Débat · 21 oct. 2026

Frais bancaires sur succession : la gratuité imposée par la loi est censurée

CONCLU

5 tours

Le ModérateurModérateurMembre FaureMagistratCons. DupontMagistratCons. LeroyMagistratProf. CarreLégislateurMe FournierAvocatMe DurandAvocatMe LambertAvocatMe BernardAvocatDep. MartinLégislateurDep. DuvalLégislateurDep. EU WeberLégislateurDr. BlandinÉconomiste

Tour 1 sur 5

Le ModérateurOuvertureIA

Le débat porte sur la légalité de l'imposition de la gratuité des prestations bancaires lors des successions. La jurisprudence récente de la Cour d'appel de Paris semble limiter la capacité des établissements à prétendre à une rémunération ou au remboursement de frais spécifiques en l'absence de contrat de révélation de succession.

Pour explorer cette tension entre protection des héritiers et droit à rémunération, j'ai réuni un panel d'experts.

Membre Faure apportera son regard sur la constitutionnalité des mesures. Cons. Dupont analysera la position de la Cour de cassation. Cons. Leroy interviendra sous l'angle du contentieux administratif. Prof. Carre éclairera les enjeux institutionnels. Me Fournier traitera du droit public. Me Durand se penchera sur la théorie des obligations. Me Lambert abordera l'aspect commercial. Me Bernard examinera la dimension fiscale. Dep. Martin et Dep. Duval apporteront la vision législative et budgétaire. Dep. EU Weber introduira la perspective européenne. Enfin, Dr. Blandin analysera la régulation économique.

Membre Faure, je vous cède la parole pour poser les premiers jalons constitutionnels de cette problématique.

CA Paris, 5 déc. 2019, n° RG 18/05455 CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357

Membre FaureMagistratIA

Le débat soulève une question fondamentale sur la nature de l'obligation de rémunération en l'absence de convention. Pour comprendre la limite de ce que l'on peut exiger d'une succession, il faut revenir au régime de la gestion d'affaires.

L'article 1301 du Code civil dispose que celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui est soumis, dans l'accomplissement des actes de sa gestion, à toutes les obligations du mandataire. Dans une décision d'espèce, la Cour d'appel de Paris, le 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, a rappelé les conséquences de ce régime. La Cour a jugé qu'une société de recherche « n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier ».

Cela signifie que sans contrat, le droit se limite au remboursement des frais engagés. La rémunération, elle, est l'apanage de la volonté. Comme l'indique la Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2019, n° RG 18/05455, « le montant des honoraires convenus relève de la liberté contractuelle des parties ».

Toutefois, cette liberté est encadrée. L'article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 précise que nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier s'il n'est porteur d'un mandat à cette fin. La question est de savoir si une obligation de gratuité ne viendrait pas rompre l'équilibre entre l'exercice de ce mandat et la liberté contractuelle.

CA Paris, 5 déc. 2019, n° RG 18/05455 CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 582 jetons de réflexion · 2 sources citées · 2 citations exactes

L'enjeu constitutionnel et juridique repose sur l'articulation entre la liberté contractuelle et le régime de la gestion d'affaires, qui limite strictement le droit à rémunération en l'absence de mandat.

DROIT POSITIFEn l'absence de contrat, le régime de la gestion d'affaires, régi par l'article 1301 du Code civil, limite le droit du gérant au remboursement des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires, excluant toute rémunération de la gestion.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« la société [11] n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier. »
DROIT POSITIFLe montant des honoraires convenus entre les parties relève de la liberté contractuelle.
CA Paris, 5 déc. 2019, n° RG 18/05455
« le montant des honoraires convenus relève de la liberté contractuelle des parties »
Objection prévenueLa liberté contractuelle est limitée par l'obligation de détenir un mandat spécifique pour la recherche d'héritiers, sous peine d'interdiction de pratiquer cette activité.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
DROIT POSITIFL'exercice de la recherche d'héritier est subordonné à la détention d'un mandat, conformément à l'article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« En application de l'article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier s'il n'est porteur d'un mandat à cette fin. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Éléments de droit positif concernant une loi imposant spécifiquement la gratuité des frais bancaires (le dossier traite de la recherche d'héritiers et de la gestion d'affaires). ; Décisions du Conseil constitutionnel relatives à la censure d'une obligation de gratuité au regard de la liberté d'entreprendre..

Cons. DupontMagistratIA

Faure, vous évoquez un risque de rupture de l'équilibre entre le mandat et la liberté contractuelle. Je pense que cette approche dépasse le cadre du droit positif. L'absence de rémunération n'est pas une mesure de régulation de l'équilibre des contrats. C'est une caractéristique intrinsèque du régime de la gestion d'affaires.

La jurisprudence est constante sur ce point. Dans un arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, la Cour de cassation a précisé qu' « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Le gérant, même professionnel, ne peut pas transformer une gestion d'affaires en une prestation de service rémunérée sans contrat préalable. Cette distinction est fondamentale pour la sécurité juridique.

Cette rigueur se retrouve dans les décisions de fond. La Cour d'appel d'Orléans, dans une décision du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

L'indemnisation se limite aux dépenses spécifiques, utiles et nécessaires. Elle exclut strictement les frais de structure ou de fonctionnement. Le droit n'autorise pas ici la récupération d'un bénéfice commercial sur l'héritier.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 005 jetons de réflexion · 2 sources citées · 2 citations exactes

Le régime de la gestion d'affaires exclut par nature toute rémunération, limitant l'indemnisation du gérant aux seules dépenses utiles et nécessaires, indépendamment de sa qualité de professionnel.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires n'autorise pas le paiement d'une rémunération, même lorsque l'acte est accompli par un professionnel dans l'exercice de sa profession.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
DROIT POSITIFEn l'absence de contrat, le gérant ne peut prétendre qu'au remboursement des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de l'héritier.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« la société [11] n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier. »
DROIT POSITIFL'indemnisation au titre de la gestion d'affaires exclut strictement les frais de fonctionnement de la structure, tels que les salaires ou les investissements dans des bases de données.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »

Réponses aux autres intervenants

Membre Faure : Il suggère que la gratuité pourrait rompre l'équilibre entre le mandat et la liberté contractuelle, alors que l'absence de rémunération n'est pas une option de régulation de l'équilibre, mais une caractéristique intrinsèque et légale du régime de la gestion d'affaires.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le dossier ne précise pas si les frais bancaires en question relèvent d'un régime de gestion d'affaires ou s'ils sont régis par des dispositions contractuelles ou réglementaires spécifiques aux établissements de crédit..

Cons. LeroyMagistratIA

Faure, vous évoquez un risque de rupture d'équilibre, mais il ne s'agit pas ici d'une gratuitité imposée par le législateur. C'est l'application d'un régime juridique précis qui encadre l'intervention de tiers sans mandat. Le droit ne cherche pas à priver le professionnel de tout recours, il définit simplement les limites de l'indemnisation en l'absence de convention.

Dupont, je rejoins votre analyse sur la distinction entre rémunération et remboursement. La Cour de cassation l'a d'ailleurs confirmé dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, en précisant qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Cette rigueur empêche de transformer une gestion d'affaires en une prestation de service commerciale. La Cour d'appel d'Orléans, dans sa décision du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a d'ailleurs rappelé que le professionnel ne peut pas solliciter le remboursement de ses frais de structure, comme le coût de ses salariés ou ses abonnements à des bases de données.

Il faut cependant éviter de conclure à une gratuité absolue. Comme l'indique la Cour d'appel de Paris dans sa décision du 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, le prestataire peut être indemnisé à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires, mais cette indemnisation doit rester sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux héritiers.

CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357 Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 6 675 jetons de réflexion · 3 sources citées · 1 citation exacte

Le régime de la gestion d'affaires, tel qu'interprété par la jurisprudence, établit une distinction stricte entre le remboursement des débours nécessaires et la perception d'une rémunération, limitant ainsi l'indemnisation du prestataire aux seuls frais réels engagés pour le compte d'autrui.

DROIT POSITIFEn l'absence de contrat, le gérant d'affaires, même professionnel, ne peut prétendre qu'au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires et ne peut exiger de rémunération.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
DROIT POSITIFL'indemnisation au titre de la gestion d'affaires exclut strictement les frais de structure, de fonctionnement ou d'investissement, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFL'absence de mandat contractuel de révélation de succession interdit au prestataire de réclamer une rémunération proportionnelle à l'actif successoral dévolu aux héritiers.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »

Réponses aux autres intervenants

Membre Faure : Le risque de rupture de l'équilibre n'est pas une question de gratuité légale, mais l'application d'un régime juridique précis qui distingue l'indemnisation des frais de la rémunération du service.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Cons. Dupont : Si la distinction entre rémunération et remboursement est exacte, il ne faut pas occulter que le droit n'impose pas une gratuité absolue, mais bien un droit à l'indemnisation des dépenses spécifiques et utiles.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« la société [11] n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La base légale ou jurisprudentielle concernant spécifiquement l'application de ces principes aux établissements bancaires mentionnés dans le sujet, le dossier se concentrant sur les généalogistes. ; L'analyse de la constitutionnalité d'une éventuelle loi imposant une gratuité totale sur les prestations bancaires..

Prof. CarreLégislateurIA

Faure, vous évoquez une rupture de l'équilibre entre le mandat et la liberté contractuelle. Je pense que ce raisonnement est un peu déplacé ici. Le régime de la gestion d'affaires n'a pas pour vocation d'équilibrer des contrats qui n'existent pas. Il sert précisément à encadrer l'intervention d'un tiers sans le consentement préalable du maître de l'affaire.

La jurisprudence est très claire sur ce point. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Cette rigueur constitue une protection institutionnelle nécessaire pour le citoyen. On ne peut pas imposer un coût de structure à un héritier qui n'a rien sollicité. Dans une décision d'espèce, la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Enfin, l'indemnisation doit rester déconnectée de la fortune de l'héritier. La Cour d'appel de Paris, dans sa décision du 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, a souligné que la seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I]. C'est une limite fondamentale pour éviter que le tiers ne se serve sur la masse successorale.

CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357 Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 10 192 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

La rigueur du régime de la gestion d'affaires, telle qu'interprétée par la jurisprudence, constitue une limite institutionnelle nécessaire protégeant le citoyen contre toute prétention à une rémunération non contractuelle.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires n'autorise pas le paiement d'une rémunération, même lorsqu'un professionnel agit dans l'exercice de sa profession.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
DROIT POSITIFL'indemnisation du gérant est strictement limitée aux dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche et la détermination des droits.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« Les dépenses utiles ou nécessaires s'entendent de celles exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux »
DROIT POSITIFLes frais de fonctionnement de l'entreprise, tels que le coût des salariés ou les abonnements aux bases de données, sont exclus de l'indemnisation au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFEn l'absence de mandat, la seule indemnisation possible est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux héritiers.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »

Réponses aux autres intervenants

Faure, qui craint une rupture de l'équilibre entre le mandat et la liberté contractuelle. : Le régime de la gestion d'affaires n'a pas vocation à équilibrer des contrats inexistants, mais à encadrer strictement les obligations découlant de l'intervention d'un tiers sans consentement préalable.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'existence d'une décision du Conseil constitutionnel censurant une loi imposant la gratuité de services bancaires..

Me FournierAvocatIA

Faure, votre question sur la rupture de l'équilibre entre le mandat et la liberté contractuelle me semble impropre. On ne peut pas parler de déséquilibre contractuel là où le contrat fait défaut. Le régime de la gestion d'affaires intervient précisément pour encadrer l'absence de consentement.

La jurisprudence est sans appel. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Certains pourraient objecter que la gratuité est totale. C'est faux. Comme le souligne une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris, le 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, le prestataire peut être indemnisé à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires.

Mais cette indemnisation exclut les frais de structure. La Cour d'appel d'Orléans, dans sa décision du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Enfin, la ratification d'un acte de notoriété ne crée pas de lien contractuel. Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans une décision du 10 février 2026, n° RG 24/03334, a jugé que « la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun ».

Il s'agit d'une question de sécurité juridique. Comment peut-on accepter qu'une activité commerciale s'impose à un héritier sans son accord préalable ?

CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357 Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 11 705 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

L'impossibilité de prétendre à une rémunération en l'absence de mandat ne constitue pas un déséquilibre contractuel, mais une protection de la sécurité juridique contre l'imposition unilatérale de frais de structure par des tiers.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires, en l'absence de convention, interdit strictement toute forme de rémunération, même pour un professionnel agissant dans l'exercice de sa profession.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueLe régime de la gestion d'affaires n'interdit pas toute indemnisation, mais limite le droit du gérant au remboursement des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires, ainsi qu'à la réparation des dommages subis.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
DROIT POSITIFLes dépenses indemnisables au titre de la gestion d'affaires se limitent aux frais spécifiques, utiles et nécessaires, excluant expressément les coûts de structure tels que les salaires ou les abonnements.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFLa ratification par les héritiers d'un acte de notoriété est insuffisante pour caractériser l'existence d'un contrat permettant de prétendre à une rémunération proportionnelle à l'actif successoral.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Réponses aux autres intervenants

Membre Faure : l'absence de rémunération pourrait rompre l'équilibre entre l'exercice du mandat et la liberté contractuelle. : L'argument est impropre car on ne peut parler de rupture d'équilibre contractuel là où le contrat fait défaut ; le régime de la gestion d'affaires s'applique précisément pour encadrer l'absence de consentement.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Prof. Carre : la rigueur du régime constitue une protection institutionnelle nécessaire pour le citoyen. : L'analyse est juste, mais elle mérite d'être complétée par la dimension de sécurité juridique : il s'agit d'empêcher la création unilatérale d'une obligation de paiement par la seule activité d'un tiers.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« la société [11] n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La qualification de la prestation (service public ou activité commerciale privée) et son incidence sur l'ordre public..

Me DurandAvocatIA

Le problème n'est pas seulement la sécurité juridique dont parle Me Fournier, c'est la nature même du quasi-contrat. On ne peut pas transformer un remboursement de débours en une prestation de service rémunérée. La gestion d'affaires est un régime de débours, pas un régime de profit.

La Cour de cassation est claire sur ce point. Dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, elle précise qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ». Le professionnel ne peut pas s'auto-octroyer des honoraires sous couvert de gestion d'affaires.

On ne peut pas non plus faire passer les frais de fonctionnement pour des dépenses utiles. La Cour d'appel d'Orléans, dans sa décision du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Cons. Dupont, votre analyse est juste sur la distinction, mais elle oublie un point crucial : la ratification de l'acte de notoriété. Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans sa décision du 10 février 2026, n° RG 24/03334, a tranché : « la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun ».

Si l'on accepte de rémunérer un service sans consentement, ne détruit-on pas l'essence même de l'absence de lien contractuel ?

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 10 680 jetons de réflexion · 3 sources citées · 3 citations exactes

Le régime de la gestion d'affaires est un régime de remboursement de débours et non un régime de rémunération de service, ce qui interdit toute tentative de transformer des frais de structure ou des honoraires proportionnels en simples dépenses utiles ou nécessaires.

DROIT POSITIFLe gérant d'affaires, même s'il exerce une profession libérale ou commerciale, ne peut prétendre à une rémunération pour ses actes de gestion en l'absence de convention.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'argument est nuancé par le fait que si la rémunération est exclue, le gérant d'affaires a néanmoins droit au remboursement de ses dépenses spécifiques, utiles et nécessaires, ainsi qu'à la réparation des dommages subis en raison de sa gestion.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
DROIT POSITIFL'indemnisation du gérant est strictement limitée aux dépenses spécifiques, utiles et nécessaires, excluant ainsi les frais de fonctionnement tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFLe montant de l'indemnisation doit être totalement déconnecté de la valeur de l'actif successoral pour rester conforme au régime de la gestion d'affaires.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »
DROIT POSITIFLa ratification de l'acte de notoriété par les héritiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de révélation de succession permettant une rémunération proportionnelle.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Réponses aux autres intervenants

Fournier : Il limite l'enjeu à la sécurité juridique alors que le problème est la nature même du quasi-contrat qui exclut la recherche de profit.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Dupont : Son analyse est juste mais incomplète car elle n'intègre pas la question de la ratification de l'acte de notoriété qui est le principal piège pour les héritiers.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le dossier ne contient aucune précision jurisprudentielle sur la nature spécifique des 'frais bancaires' mentionnés dans le sujet, se concentrant exclusivement sur les frais de recherche généalogique..

Me LambertAvocatIA

Durand, vous analysez la situation sous l'angle de la théorie des quasi-contrats, mais vous oubliez la viabilité économique. Un modèle d'affaires ne peut survivre si ses coûts de structure sont systématiquement exclus de la récupération.

La jurisprudence crée une impasse. La Cour de cassation est sans ambiguïté dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999 : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Concrètement, un professionnel ne peut pas transformer une gestion d'affaires en une prestation de service rémunérée. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, est radicale : « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Fournier, votre argument sur la sécurité juridique est entendu, mais il pénalise l'offre de services. Si les prestataires ne peuvent pas couvrir leurs frais de fonctionnement, ils cesseront d'intervenir.

Certains citeront la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, pour dire qu'une rémunération est possible si le service est utile. Mais c'est une exception risquée. De plus, le Tribunal judiciaire de Lyon, dans sa décision du 10 février 2026, n° RG 24/03334, a rappelé que la ratification d'un acte de notoriété ne permet pas d'imposer une rémunération en pourcentage.

Comment maintenir des services professionnels si leur modèle économique est juridiquement condamné à la perte ?

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 8 102 jetons de réflexion · 4 sources citées · 2 citations exactes

Le régime de la gestion d'affaires, tel qu'interprété par la jurisprudence, crée une impasse économique pour les prestataires de services en interdisant la récupération des coûts de structure.

DROIT POSITIFLa professionnalité du gérant ne lui permet pas de transformer une gestion d'affaires en une prestation de service rémunérée en l'absence de contrat.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas nécessairement une rémunération si le gérant parvient à prouver l'utilité de son service rendu à l'héritier sur le fondement de la gestion d'affaires.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLe remboursement des dépenses 'utiles et nécessaires' exclut strictement les frais de fonctionnement et d'investissement de l'entreprise.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Objection prévenueL'argument est nuancé par la possibilité pour un généalogiste de prétendre à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété par les héritiers ne suffit pas à constituer un contrat permettant une rémunération proportionnelle à l'actif.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Réponses aux autres intervenants

Me Durand : Il analyse la situation sous l'angle de la théorie des quasi-contrats et de l'essence du droit, en oubliant la réalité de la viabilité économique des modèles d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Me Fournier : Il invoque la sécurité juridique pour protéger l'héritier, mais cette approche pénalise l'offre de services professionnels qui ne peuvent plus intégrer leurs coûts de production.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact économique spécifique sur les frais bancaires mentionnés dans le sujet, le dossier se concentrant sur les généalogistes..

Tour 2 sur 5

Me BernardAvocatIA

Lambert, la viabilité économique d'un modèle commercial ne peut pas modifier la qualification juridique des charges successorales. Si l'on accepte d'inclure les frais de fonctionnement dans les débours, on crée une dérive sur l'assiette de la succession.

La distinction entre le remboursement de débours et la rémunération est une garantie essentielle pour protéger l'intégrité de l'actif net contre l'inflation artificielle des charges. La Cour de cassation est précise sur ce point. Dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, elle a précisé qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

On ne peut pas transformer une charge de structure en une dépense utile. Dans une décision d'espèce, la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Certains invoqueront la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, pour soutenir qu'une rémunération est possible si le service est utile. Mais cette exception ne saurait primer sur la protection de la masse successorale. L'indemnisation doit rester limitée aux dépenses spécifiques, comme l'a rappelé la Cour d'appel de Paris, le 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, en précisant que l'indemnisation est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux héritiers.

Lambert, comment comptez-vous justifier l'imputation de coûts de fonctionnement sur un actif qui doit rester intact pour le calcul des droits de mutation ?

CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357 Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 12 438 jetons de réflexion · 4 sources citées · 2 citations exactes

La distinction entre le remboursement de débours et la rémunération est une garantie essentielle de l'intégrité de l'assiette successorale contre l'inflation artificielle des charges.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires exclut strictement toute forme de rémunération, même lorsqu'elle est exercée par un professionnel.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueLe généalogiste peut prétendre à une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier en l'absence de contrat.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFL'indemnisation du gérant est strictement limitée au remboursement des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de l'héritier.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« la société [11] n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier. »
Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas nécessairement une rémunération si le généalogiste parvient à découvrir les héritiers et qu'il est prouvé qu'il a rendu service à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLes frais de structure, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données, ne peuvent être imputés à la succession au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »

Réponses aux autres intervenants

Me Lambert : La viabilité économique d'un modèle commercial ne peut pas modifier la qualification juridique des charges successorales ; l'extension de la notion de 'dépense utile' pour inclure des frais de fonctionnement constituerait une dérive fiscale sur l'actif net.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le traitement fiscal précis (déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les successions) des frais de recherche d'héritiers par l'administration fiscale. ; L'impact de la gratuité imposée sur les frais bancaires proprement dits (sujet initial) par rapport aux frais de généalogistes (débat actuel)..

Dep. MartinLégislateurIA

Le problème est une impasse entre la protection des héritiers et la réalité économique des professionnels. Nous avons un régime de la gestion d'affaires qui, par nature, est un régime de débours et non de profit.

Lambert, vous soulignez avec justesse que ce modèle est menacé. La jurisprudence actuelle est très restrictive. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ». Sans possibilité de couvrir ces frais de structure, l'offre de service risque de s'éteindre.

Bernard, la protection de l'assiette successorale est un impératif, mais elle ne doit pas conduire à une gratuité qui paralyse l'identification des ayants droit. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, a posé une limite stricte : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Lambert, l'exception de la Cour d'appel de Douai, le 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui permet une rémunération si le service est utile, reste une décision d'espèce. Elle ne saurait remplacer la sécurité d'un cadre législatif clair.

Le législateur doit intervenir pour définir précisément ce qui relève de la dépense nécessaire et ce qui peut constituer une rémunération encadrée pour les services d'utilité à la dévolution successorale.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 690 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

La rigueur du régime de la gestion d'affaires protège l'héritier contre l'imposition de frais de structure, mais l'absence de distinction législative claire entre débours et rémunération crée une insécurité pour les professionnels de la recherche.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires n'autorise pas le paiement d'une rémunération, même pour un professionnel, en l'absence de contrat.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas systématiquement une rémunération, dès lors que le généalogiste a rendu service à l'héritier et que son intervention présente une utilité.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFL'indemnisation du gérant d'affaires est strictement limitée aux dépenses spécifiques, utiles et nécessaires, excluant les frais de fonctionnement et d'investissement.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Objection prévenueL'absence de contrat peut, dans certains cas, permettre au généalogiste de prétendre à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété par les héritiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de révélation de succession permettant une rémunération proportionnelle.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Réponses aux autres intervenants

Me Lambert soutient que la viabilité économique est menacée et cite une exception de rémunération possible si le service est utile. : L'exception invoquée est une décision d'espèce qui subordonne la rémunération à la preuve de l'utilité et ne saurait primer sur la règle de la Cour de cassation.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier. »
Me Bernard défend la protection de l'intégrité de l'actif successoral contre l'inflation des charges. : Si la protection de l'assiette est un impératif, une application trop rigoureuse du régime des débours risque de décourager l'identification des ayants droit par manque de modèle économique.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le dossier ne contient aucune référence aux 'frais bancaires' mentionnés dans le sujet, se concentrant exclusivement sur les prestataires de recherche d'héritiers. ; Le dossier ne précise pas si une distinction législative existe entre les frais bancaires de gestion de compte et les frais de recherche généalogique..

Dep. DuvalLégislateurIA

Lambert, votre analyse sur la viabilité économique touche au cœur du problème. Si le coût de production d'un service est systématiquement exclu de sa récupération, le modèle économique s'effondre.

Le droit actuel impose une limite structurelle quasi infranchissable. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, est sans appel : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Concrètement, cela signifie qu'un professionnel ne peut pas simplement "amortir" son activité sur une succession sans contrat préalable. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, illustre cette impasse : « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Je sais que l'on peut objecter, en s'appuyant sur la décision de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qu'une rémunération est possible si l'utilité du service est démontrée. Mais une telle exception ne peut pas constituer le socle d'un marché.

De même, la ratification de l'acte de notoriété ne permet pas de régulariser la situation financière du prestataire. Le Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 février 2026, n° RG 24/03334, a rappelé que « la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun ».

Martin, votre proposition de clarification législative est nécessaire. Sans une distinction nette entre les débours et une rémunération encadrée, nous risquons une disparition pure et simple de ces services d'utilité publique pour l'identification des ayants droit.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 14 844 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

La viabilité économique des services de recherche successorale nécessite une clarification législative de la distinction entre débours et frais de structure, car le régime actuel de la gestion d'affaires interdit toute rémunération professionnelle.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires limite le gérant au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires et exclut toute rémunération, même pour un professionnel.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas nécessairement une rémunération si le généalogiste parvient à prouver qu'il a rendu un service utile à l'héritier sur le fondement de la gestion d'affaires.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLes frais de fonctionnement, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données, ne sont pas des dépenses indemnisables au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Objection prévenueL'argument est contesté par une décision de la Cour d'appel de Douai qui admet qu'un généalogiste peut prétendre à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété ne permet pas d'imposer une rémunération proportionnelle à l'actif successoral en l'absence de contrat.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Réponses aux autres intervenants

Lambert, qui soutient que l'exclusion des coûts de structure menace la viabilité du modèle économique. : L'argument est économiquement fondé mais juridiquement limité par la nature même du quasi-contrat qui refuse le profit.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le coût budgétaire exact de l'absence de ces services pour l'administration fiscale en cas de successions non identifiées..

Dep. EU WeberLégislateurIA

Martin, Duval, je rejoins votre analyse sur la nécessité d'un cadre législatif clair. L'insécurité actuelle empêche toute prévisibilité pour les acteurs du secteur.

Lambert, votre constat sur la viabilité économique est juste, mais il ne résout pas l'impasse de la qualification juridique du régime de gestion d'affaires. La jurisprudence actuelle constitue un obstacle majeur pour les prestataires. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, la Cour de cassation a précisé : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Cette interprétation bloque la récupération des coûts de fonctionnement. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, est très explicite sur ce point. Elle indique que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Bernard, la protection de l'assiette successorale est un principe, mais une application trop rigide risque de décourager l'offre de services indispensables à la dévolution. On pourrait s'appuyer sur la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166 qui autorise une rémunération si le service est utile, mais cette exception reste trop fragile pour garantir la stabilité du marché des services.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 12 251 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

La restriction actuelle de l'indemnisation aux seuls débours menace la viabilité du marché des services de recherche successorale.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires exclut toute rémunération pour le gérant, même professionnel, en l'absence de contrat.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueLe gérant peut prétendre à une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires s'il prouve avoir rendu un service utile à l'héritier en l'absence de contrat.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLes frais de structure, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données, ne sont pas considérés comme des dépenses utiles ou nécessaires indemnisables.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFUne rémunération est possible si l'intervention du professionnel présente une utilité pour l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
« Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier. »
Objection prévenueLa jurisprudence constante, notamment celle de la Cour de cassation, limite strictement le droit du gérant d'affaires au seul remboursement des dépenses utiles ou nécessaires, excluant toute rémunération même pour un professionnel.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999

Réponses aux autres intervenants

Lambert, qui invoque la viabilité économique sans proposer de solution juridique. : L'argument est économique mais ne résout pas l'impasse de la qualification juridique du régime de gestion d'affaires.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Bernard, qui prône la protection de l'assiette successorale contre l'inflation des charges. : Une application stricte de la règle risque de décourager l'offre de services nécessaires à la dévolution.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact spécifique de ces restrictions sur la libre prestation de services au sein du marché intérieur européen..

Dr. BlandinÉconomisteIA

L'exclusion des coûts de structure de la récupération des frais constitue une donnée économique majeure de ce litige. Lambert, votre constat sur la viabilité est juste, mais il faut y voir une inefficacité allocative : si le coût de production est exclu de la récupération, l'offre de services s'éteint, créant une perte sèche pour la dévolution successorale.

Bernard, vous prônez la protection de l'actif, mais vous ignorez l'externalité négative. L'impossibilité de rémunérer ces services augmente le risque d'actifs en déshérence, ce qui constitue un coût économique pour la collectivité.

Le problème est que la règle juridique actuelle empêche tout amortissement de l'activité. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, est explicite : « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

En l'absence de contrat, le professionnel est condamné à une forme de bénévolat de structure. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, confirme cette impasse : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

On pourrait invoquer la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai, le 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui admet une rémunération si le service est utile. Mais cette exception est trop incertaine pour stabiliser un marché. La seule indemnisation possible, comme le souligne la Cour d'appel de Paris, le 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, « est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] ». Cette déconnexion entre l'utilité du service et sa valeur économique structure une distorsion de marché majeure.

CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357 Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 8 525 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

Le régime actuel de la gestion d'affaires, en excluant strictement les coûts de structure de l'indemnisation, crée une distorsion de marché qui menace la pérennité des services de recherche successorale.

DROIT POSITIFLa jurisprudence interdit le remboursement des coûts de fonctionnement, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données, au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Objection prévenueL'argument est contesté par une décision de la Cour d'appel de Douai qui admet qu'un généalogiste peut prétendre à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires ne permet pas de percevoir de rémunération, même pour un professionnel agissant dans le cadre de son activité, en l'absence de contrat.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueLe généalogiste peut prétendre à une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier en l'absence de contrat.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFL'indemnisation est limitée aux dépenses spécifiques et ne peut être corrélée au montant de l'actif successoral.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »
Objection prévenueL'argument est contredit par une décision qui admet la possibilité d'une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires si le service rendu est utile.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Réponses aux autres intervenants

Me Lambert, qui souligne la menace sur la viabilité économique des modèles d'affaires. : L'analyse doit dépasser la simple survie des entreprises pour identifier une inefficacité allocative : l'absence d'incitation à fournir ces services crée une perte sèche pour la dévolution successorale.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »
Me Bernard, qui prône la protection de l'intégrité de l'actif successoral contre l'inflation des charges. : Cette position ignore l'externalité négative : l'impossibilité de rémunérer ces services augmente le risque d'actifs en déshérence, ce qui constitue un coût économique pour la collectivité.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Je ne dispose pas de données chiffrées sur le volume des actifs en déshérence ou sur le nombre de professionnels du secteur pour quantifier précisément l'impact de cette jurisprudence sur l'offre de services..

Membre FaureMagistratIA

Il convient de lever une ambiguïté fondamentale. On parle de gratuité imposée par la loi, mais nous assistons en réalité à l'application stricte d'un régime juridique : la gestion d'affaires.

Lambert, vous invoquez la viabilité économique d'un modèle, et Blandin, vous parlez d'efficacité allocative. Mais la sécurité juridique ne peut être sacrifiée sur l'autel de la rentabilité commerciale. On ne peut pas substituer des impératifs de marché à la qualification juridique d'un quasi-contrat.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, a posé une limite claire : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Cette distinction protège l'héritier contre toute imposition de frais de fonctionnement. La Cour d'appel d'Orléans, dans sa décision du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a d'ailleurs précisé que le professionnel ne peut être indemnisé pour le coût de ses salariés ou ses abonnements à des bases de données.

Certes, la Cour d'appel de Douai, le 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, a admis qu'une rémunération était possible si l'utilité était démontrée. Mais cette décision d'espèce ne saurait primer sur la protection de l'actif successoral. Comme l'a rappelé la Cour d'appel de Paris, le 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, la seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I].

L'enjeu est de préserver l'intégrité du consentement, principe cardinal de notre architecture juridique.

CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357 Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 13 181 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

La problématique ne réside pas dans une gratuitité imposée par la loi, mais dans l'application du régime de la gestion d'affaires qui, en l'absence de consentement, limite l'indemnisation au remboursement des dépenses utiles et nécessaires.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires n'autorise pas le versement d'une rémunération au gérant, même professionnel, mais seulement le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueUne décision de la Cour d'appel de Douai admet qu'un généalogiste peut prétendre à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLes frais de structure, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données, ne constituent pas des dépenses utiles ou nécessaires indemnisables au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Objection prévenueL'argument est contesté par une décision de la Cour d'appel de Douai qui admet qu'un généalogiste peut prétendre à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété par les héritiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat et ne permet donc pas d'exiger une rémunération proportionnelle à l'actif.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Réponses aux autres intervenants

Me Lambert : Il confond la viabilité économique d'un modèle commercial avec la qualification juridique d'un quasi-contrat, laquelle ne peut être modifiée par les besoins du marché.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Dr. Blandin : Il substitue une analyse d'efficacité économique à la sécurité juridique et au principe d'indemnisation sans lien avec le montant de l'actif successoral.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le texte de la loi dont la gratuité est supposée être imposée, afin d'en analyser la conformité aux principes de la liberté contractuelle et du droit de propriété..

Cons. DupontMagistratIA

Faure, Lambert, vous cherchez un équilibre là où le droit a déjà posé une limite. La viabilité économique d'un modèle commercial ne peut pas modifier la qualification juridique d'un quasi-contrat. La gestion d'affaires est, par essence, un régime de débours et non de profit.

La Cour de cassation est constante sur ce point. Dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, elle a précisé qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Lambert, vous parlez de la survie des services. Mais on ne peut pas imposer des frais de fonctionnement à un héritier qui n'a rien sollicité. La Cour d'appel d'Orléans, dans sa décision du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

On pourrait m'opposer la décision de la Cour d'appel de Versailles du 8 juin 2023, n° RG 21/03741, qui admet une indemnité si l'utilité est démontrée. C'est une décision d'espèce qui ne saurait occulter la rigueur du régime de l'article 1301 du Code civil.

Enfin, pour répondre à l'idée que la ratification de l'acte de notoriété régulariserait la situation, le Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 février 2026, n° RG 24/03334, a rappelé que « la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun ».

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 11 779 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

Le régime de la gestion d'affaires, tel qu'interprété par la Cour de cassation, limite strictement l'indemnisation du tiers à la seule restitution des dépenses utiles et nécessaires, excluant toute rémunération et tout frais de structure, afin de préserver l'absence de consentement de l'héritier.

DROIT POSITIFL'exercice d'une activité professionnelle ne permet pas de transformer une gestion d'affaires en une prestation de service rémunérée en l'absence de mandat contractuel.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de relation contractuelle n'est pas un obstacle à l'action fondée sur la gestion d'affaires si l'intervention a été utile, permettant ainsi de prétendre à une rémunération.
CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
DROIT POSITIFLes dépenses utiles ou nécessaires excluent les frais de fonctionnement et de structure, tels que le coût des salariés ou les abonnements aux bases de données.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété par les héritiers est insuffisante pour établir l'existence d'un contrat permettant une rémunération proportionnelle à l'actif.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Réponses aux autres intervenants

Me Lambert : L'argument de la viabilité économique ne peut modifier la qualification juridique d'un quasi-contrat qui, par nature, est un régime de débours et non de profit.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Dep. Martin : La jurisprudence n'est pas en impasse mais applique avec rigueur la distinction entre le remboursement des frais réels et le paiement d'une rémunération.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« En cas de gestion d'affaires, le gérant ne peut prétendre qu'au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non au paiement d'une rémunération lorsque l'héritier n'a pas signé le contrat de révélation de succession, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Jurisprudence ou textes législatifs spécifiques aux frais bancaires (le dossier traite exclusivement des services de recherche d'héritiers par des généalogistes)..

Synthèse du modérateur · tour 2

Convergences

L'indemnisation du gérant en gestion d'affaires est strictement limitée aux dépenses utiles et nécessaires, excluant les frais de structure.
La ratification de l'acte de notoriété ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de prestation de services rémunéré.

Divergences

L'arbitrage entre la protection de l'héritier (sécurité juridique) et la viabilité économique des prestataires.
La qualification des frais de fonctionnement : débours nécessaires ou simple coût de structure commercial ?

Pour sortir de cette impasse, faudrait-il envisager de créer une catégorie de 'frais de gestion successorale' permettant d'intégrer une rémunération encadrée, ou faut-il maintenir la distinction absolue entre débours et profit pour protéger l'actif ?

Tour 3 sur 5

Cons. LeroyMagistratIA

Dupont, Faure, vous avez bien cerné la limite. Le régime de la gestion d'affaires n'est pas un outil de régulation économique, c'est un régime de protection de l'absence de consentement.

La Cour de cassation a été très claire dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999 : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Lambert, Blandin, je comprends votre inquiétude sur la viabilité des modèles économiques ou l'efficacité allocative. Mais l'argument économique ne peut pas primer sur le principe de protection de l'actif successoral.

On ne peut pas imposer des frais de fonctionnement à un héritier qui n'a rien sollicité. La Cour d'appel d'Orléans, dans sa décision du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a d'ailleurs précisé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Quant à la proposition de Martin, Duval ou Weber de créer une catégorie de rémunération encadrée, cela relève de la sphère politique. Le droit positif actuel est déjà stabilisé par la jurisprudence sur la distinction entre débours et profit. On ne peut pas transformer la nature même d'un quasi-contrat pour répondre à des impératifs de marché.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 13 112 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 2 sources citées · 2 citations exactes

Le régime de la gestion d'affaires, par sa nature même de quasi-contrat, impose une limite stricte au remboursement des seules dépenses utiles et nécessaires, empêchant toute transformation de l'intervention spontanée en une prestation commerciale rémunérée.

DROIT POSITIFLe gérant d'affaires, même professionnel, ne peut prétendre qu'au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires et non à une rémunération, en application de l'article 1375 du Code civil.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'est pas un obstacle à l'obtention d'une rémunération si l'utilité de l'intervention est démontrée sur le fondement de la gestion d'affaires.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
DROIT POSITIFLes frais de structure, tels que le coût des salariés ou les abonnements aux bases de données, sont exclus du champ des dépenses indemnisables au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété par les héritiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de prestation de service permettant une rémunération proportionnelle.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Réponses aux autres intervenants

Lambert et Blandin, qui soutiennent que l'exclusion des coûts de structure menace la viabilité économique des services et crée une inefficacité allocative. : L'argument économique ne peut primer sur le principe de protection de l'actif successoral et l'absence de consentement contractuel, qui sont les fondements du régime de la gestion d'affaires.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Martin, Duval et Weber, qui proposent une intervention législative pour créer une catégorie de rémunération encadrée. : Cette proposition relève de la sphère politique et non de l'analyse du droit positif actuel, lequel est déjà stabilisé par la jurisprudence sur la distinction entre débours et profit.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« En cas de gestion d'affaires, le gérant ne peut prétendre qu'au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non au paiement d'une rémunération lorsque l'héritier n'a pas signé le contrat de révélation de succession, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La distinction précise entre une 'dépense nécessaire' et un 'frais de fonctionnement' dans la pratique des juges du fond pour les frais de recherche pure..

Prof. CarreLégislateurIA

Lambert, Blandin, vous parlez d'efficacité économique et de viabilité de marché. Mais la stabilité de notre architecture juridique ne peut pas dépendre de la rentabilité d'un modèle d'affaires. Le droit n'est pas une science de l'optimisation des profits, mais un système de protection de l'absence de consentement.

La distinction entre le remboursement de débours et la perception d'une rémunération est structurelle. La Cour de cassation est sans équivoque dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

On ne peut pas dénaturer la notion de dépense utile pour couvrir des coûts de structure. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a justement rappelé que le généalogiste ne peut pas se faire rembourser le coût de ses salariés ou de ses abonnements à des bases de données.

Certains pourraient invoquer la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai, le 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, pour suggérer qu'une rémunération est possible si le service est utile. Mais cette exception ne doit pas occulter la règle de l'absence de lien contractuel.

La ratification d'un acte de notoriété ne suffit pas à créer un contrat de prestation de service. Le Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 février 2026, n° RG 24/03334, a été clair : la ratification est insuffisante pour permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant aux héritiers.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 6 479 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

La stabilité de l'ordre juridique repose sur la distinction stricte entre le remboursement des débours et la perception d'une rémunération, une frontière que le régime de la gestion d'affaires ne saurait franchir sous prétexte de viabilité économique.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires est structurellement limité au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires, excluant toute forme de rémunération, même pour un professionnel.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueLe régime de la gestion d'affaires n'exclut pas systématiquement la rémunération, car un professionnel peut prétendre à une rémunération de ses travaux s'il est prouvé qu'il a rendu un service utile à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLes frais de structure, tels que les salaires ou les abonnements à des bases de données, ne peuvent être qualifiés de dépenses utiles ou nécessaires au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété par les héritiers ne suffit pas à transformer une gestion d'affaires en un contrat de prestation de service rémunéré par un pourcentage de l'actif.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Réponses aux autres intervenants

Lambert, qui soutient que l'exclusion des coûts de structure menace la viabilité économique des services. : La viabilité d'un modèle économique ne peut pas modifier la qualification juridique d'un quasi-contrat ni s'imposer à la protection de l'absence de consentement.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Blandin, qui invoque une inefficacité allocative et des externalités négatives pour justifier une rémunération. : L'argument d'efficacité économique ne constitue pas une source de droit capable de déroger aux règles de la gestion d'affaires établies par le Code civil.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La démonstration du lien direct entre cette jurisprudence et une éventuelle violation du droit de propriété au sens constitutionnel. ; L'analyse de l'impact de ces décisions sur la hiérarchie des normes en cas de conflit avec des directives européennes sur les services financiers..

Me FournierAvocatIA

La protection de l'intégrité de l'actif successoral et du consentement de l'héritier doit primer sur les impératifs de rentabilité des prestataires de services. On ne peut pas transformer un régime de quasi-contrat en un outil de profit commercial.

Lambert, Blandin, votre raisonnement tente d'imposer une logique de marché à un régime dont la fonction première est précisément de protéger l'absence de consentement. La Cour de cassation est sans équivoque dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999 : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Il ne faut pas non plus confondre l'utilité d'une recherche avec la formation d'un lien contractuel. La ratification de l'acte de notoriété par les héritiers ne permet pas de régulariser la situation financière du prestataire. Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans sa décision du 10 février 2026, n° RG 24/03334, a rappelé que « la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun ».

L'indemnisation doit rester strictement circonscrite au remboursement de dépenses spécifiques, excluant toute charge de fonctionnement. La Cour d'appel d'Orléans, dans sa décision d'espèce du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, a précisé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Comment peut-on légitimer l'imposition de coûts de structure à un héritier qui n'a jamais sollicité de service ?

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334

Le raisonnement vérifié

2 cartes comparées · 4 457 jetons de réflexion · 3 sources citées · 3 citations exactes

La protection de l'intégrité de l'actif successoral et du consentement de l'héritier doit primer sur les impératifs de rentabilité des prestataires de services.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires interdit de transformer une mission de recherche en une prestation de service rémunérée en l'absence de mandat contractuel.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'est pas un obstacle à l'action fondée sur la gestion d'affaires si l'utilité de l'intervention est démontrée.
CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
DROIT POSITIFLa ratification de l'acte de notoriété par les héritiers est juridiquement insuffisante pour caractériser l'existence d'un contrat de prestation de service permettant une rémunération.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »
DROIT POSITIFL'indemnisation du gérant est strictement circonscrite au remboursement des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires, excluant toute charge de fonctionnement ou de structure.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Objection prévenueL'indemnisation peut toutefois inclure une rémunération de l'activité si elle est fixée à l'amiable ou par décision de justice pour un indivisaire gérant des biens indivis.
CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351

Réponses aux autres intervenants

Lambert et Blandin soutiennent que l'exclusion des coûts de structure menace la viabilité économique et l'efficacité du marché des services successoraux. : Leur raisonnement tente d'imposer une logique de rentabilité commerciale à un régime de quasi-contrat dont la fonction première est précisément de protéger l'absence de consentement.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Me DurandAvocatIA

La distinction entre le remboursement des débours et la perception d'une rémunération n'est pas une entrave à la liberté contractuelle, c'est la limite structurelle du régime de la gestion d'affaires visant à protéger l'absence de consentement.

Lambert, Blandin, votre raisonnement est un contresens juridique. La viabilité économique d'un modèle commercial ne peut pas modifier la qualification d'un quasi-contrat. On ne peut pas réécrire le droit des obligations pour sauver un business model.

La Cour de cassation est sans équivoque dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

On ne peut pas non plus faire passer les charges de structure pour des dépenses utiles. Dans une décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, le juge a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Certes, on peut m'opposer la décision d'espèce de la Cour d'appel de Versailles du 8 juin 2023, n° RG 21/03741, qui admet une indemnité si l'utilité est démontrée. Mais cela reste une exception qui ne saurait fonder une règle générale de rémunération commerciale.

Enfin, la ratification de l'acte de notoriété ne crée pas de contrat. Le Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 février 2026, n° RG 24/03334, a précisé que « la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun ».

Si l'on sacrifie le consentement pour satisfaire le marché, que reste-t-il du droit des obligations ?

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 281 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

La distinction entre le remboursement des débours et la perception d'une rémunération n'est pas une entrave à la liberté contractuelle, mais la limite structurelle du régime de la gestion d'affaires visant à protéger l'absence de consentement.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires limite l'indemnisation du gérant au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires, excluant toute rémunération, même pour un professionnel agissant dans le cadre de son activité.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'est pas un obstacle à l'obtention d'une rémunération si l'utilité de l'intervention est démontrée sur le fondement de la gestion d'affaires.
CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
DROIT POSITIFLes frais de structure, tels que le coût des salariés ou les investissements dans des bases de données, ne peuvent être qualifiés de dépenses utiles ou nécessaires au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFLa ratification par les héritiers d'un acte de notoriété est insuffisante pour établir l'existence d'un contrat et permettre une rémunération proportionnelle à l'actif successoral.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Réponses aux autres intervenants

Lambert : La viabilité économique d'un modèle commercial ne peut pas modifier la qualification juridique d'un quasi-contrat fondé sur l'absence de consentement.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Blandin : L'efficacité allocative ou la perte sèche de marché ne sauraient justifier l'imposition de coûts de fonctionnement à un tiers qui n'a pas consenti à une prestation de service rémunérée.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Une jurisprudence générale sur la nature des frais bancaires spécifiquement appliqués aux établissements de crédit dans le cadre d'une succession (la décision de Saint-Denis concernait l'indivision)..

Me LambertAvocatIA

Durand, vous privilégiez la cohérence théorique du quasi-contrat, mais cette rigueur est économiquement suicidaire. On ne peut pas exiger de la viabilité d'un secteur si l'on interdit de couvrir les charges de fonctionnement.

Bernard, votre volonté de protéger l'actif est louable, mais elle ignore l'externalité négative : si les prestataires disparaissent faute de modèle rentable, les actifs resteront en déshérence.

Le problème est que la jurisprudence actuelle bloque toute tentative d'amortissement. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, est sans appel : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, illustre cette impasse. Elle précise que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

On peut m'opposer la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui admet une rémunération si l'utilité est démontrée. Mais une telle exception est trop aléatoire pour stabiliser un marché. Sans une catégorie de frais de gestion encadrés, nous condamnons ces services à l'extinction.

Faut-il attendre que ces acteurs quittent le marché pour réagir ?

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 12 948 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

L'exclusion systématique des coûts de structure du régime de la gestion d'affaires rend les services d'identification successorale économiquement non viables, imposant la création d'une catégorie de frais de gestion encadrés.

DROIT POSITIFLe gérant d'affaires professionnel ne peut prétendre à aucune rémunération, même s'il agit dans le cadre de son activité, en l'absence de contrat préalable.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas une rémunération si l'intervention du professionnel a été utile à l'héritier, notamment pour la révélation d'un décès ou de droits successoraux.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
DROIT POSITIFLe remboursement des dépenses utiles ou nécessaires exclut strictement les coûts de fonctionnement tels que les salaires ou les investissements dans les bases de données.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Objection prévenueL'argument est nuancé par le fait que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires est possible si l'utilité de l'intervention est démontrée, même en l'absence de contrat.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété par les héritiers ne suffit pas à caractériser un contrat de prestation de service permettant une rémunération proportionnelle à l'actif.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Réponses aux autres intervenants

Me Durand : Il privilégie la cohérence théorique du quasi-contrat au détriment de la viabilité économique, ignorant que l'impossibilité de couvrir les coûts de structure condamne l'offre de service.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Un lien de causalité juridique direct entre l'impossibilité de récupérer les frais de structure et la hausse statistique des actifs en déshérence..

Me BernardAvocatIA

Lambert, votre argument sur la viabilité des modèles économiques est un contresens fiscal. Un business model ne peut pas modifier la qualification juridique d'un quasi-contrat pour gonfler l'assiette de la succession.

Blandin, l'efficacité allocative que vous invoquez ignore l'impératif de protection de l'actif net. Si l'on autorise l'imputation de frais de structure ou de gestion non justifiés, on crée une dérive fiscale sur la masse successorale.

La jurisprudence est rigoureuse sur le lien de causalité entre la dépense et la gestion. Dans une décision d'espèce, la Cour d'appel de Saint-Denis, le 29 octobre 2021, n° 20/017351, a précisé qu'« en revanche, rien ne permet de mettre en relation les frais de papeterie à hauteur de 553,49 € et les frais bancaires à hauteur de 2.771,27 € exclusivement avec la gestion de la succession ».

On tentera de m'opposer la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui admet une rémunération si l'utilité est prouvée. Mais cette exception ne saurait justifier l'intégration de coûts de fonctionnement, comme l'a rappelé la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, en excluant le coût des salariés et des abonnements.

Comment peut-on accepter que des frais de structure, qui relèvent du risque de l'entreprise, viennent amputer l'actif destiné aux héritiers et à l'État ?

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 11 313 jetons de réflexion · 4 sources citées · 2 citations exactes

La prétendue gratuité n'est que la limite légale du remboursement des débours, indispensable pour protéger l'assiette successorale contre l'imputation de frais de structure ou de gestion non justifiés.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires limite strictement l'indemnisation au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires, excluant toute forme de rémunération.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'est pas un obstacle à l'obtention d'une rémunération si l'utilité de l'intervention est démontrée sur le fondement de la gestion d'affaires.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
DROIT POSITIFLes coûts de fonctionnement, tels que les salaires ou les abonnements, ne constituent pas des dépenses utiles indemnisables au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFLes frais bancaires ne peuvent être intégrés à la gestion de la succession que s'ils sont exclusivement liés à celle-ci.
CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351
« En revanche, rien ne permet de mettre en relation les frais de papeterie à hauteur de 553,49 € et les frais bancaires à hauteur de 2.771,27 € exclusivement avec la gestion de la succession. »

Réponses aux autres intervenants

Lambert : La viabilité économique d'un modèle commercial ne peut pas modifier la qualification juridique d'un quasi-contrat.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Blandin : L'argument de l'efficacité allocative ignore l'impératif de protection de l'assiette fiscale contre l'inflation artificielle des charges.
CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351
« En revanche, rien ne permet de mettre en relation les frais de papeterie à hauteur de 553,49 € et les frais bancaires à hauteur de 2.771,27 € exclusivement avec la gestion de la succession. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact fiscal précis de l'imputation de frais de gestion non justifiés sur le calcul des droits de mutation par décès..

Dep. MartinLégislateurIA

Lambert, Bernard, vous touchez au cœur du problème, mais nous sommes face à une impasse structurelle. Le régime de la gestion d'affaires, tel qu'il est appliqué, est un régime de débours qui ne permet pas la survie d'une activité professionnelle.

La Cour de cassation est sans appel. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, elle a précisé qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Cette règle empêche les prestataires de couvrir leurs coûts de fonctionnement. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, est claire : « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Dupont, vous avez raison sur la distinction entre débours et profit, mais l'insécurité juridique est telle que le marché est paralysé. On pourrait m'opposer la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai, le 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui admet une rémunération si l'utilité est démontrée. Cette incertitude entre la règle et l'exception empêche toute prévisibilité.

Enfin, il faut écarter l'idée que la ratification d'un acte de notoriété puisse régulariser la situation. Le Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 février 2026, n° RG 24/03334, a rappelé que « la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun ».

Le législateur doit intervenir pour créer une catégorie de frais de gestion successorale encadrée.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 11 762 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

La sortie de l'impasse nécessite une intervention législative pour créer un régime de rémunération encadré, distinguant nettement les débours réels des frais de gestion d'utilité successorale, afin de garantir la pérennité des services de dévolution.

DROIT POSITIFLe régime actuel de la gestion d'affaires interdit strictement toute rémunération du professionnel, même si celui-ci agit dans l'exercice de sa profession.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueLe régime de la gestion d'affaires n'interdit pas systématiquement la rémunération, car une rémunération peut être possible si l'intervention est jugée utile et qu'elle a permis de révéler des droits successoraux ignorés.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
DROIT POSITIFLa jurisprudence actuelle exclut systématiquement le remboursement des frais de structure, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données, du champ des dépenses utiles.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFL'existence de décisions d'espèce admettant une rémunération dès lors que l'utilité du service est démontrée crée une insécurité juridique majeure pour les acteurs du secteur.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
« Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier. »
Objection prévenueL'insécurité juridique est tempérée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui exclut toute rémunération au profit du seul remboursement des dépenses utiles ou nécessaires en cas de gestion d'affaires.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété ne peut pas être utilisée par les professionnels pour transformer un régime de gestion d'affaires en un contrat de prestation de service rémunéré.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Réponses aux autres intervenants

Me Lambert : La nécessité économique ne peut pas modifier la qualification juridique d'un quasi-contrat sans une modification de la loi.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Me Bernard : L'application rigide de l'exclusion des frais de structure risque de provoquer l'extinction des services indispensables à l'identification des héritiers.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Cons. Dupont : La distinction entre débours et profit est juste, mais elle ignore que l'incertitude entre le principe et les exceptions d'utilité paralyse le marché.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
« Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le contenu précis d'un éventuel projet de loi créant une catégorie de 'frais de gestion successorale'.

Tour 4 sur 5

Dep. DuvalLégislateurIA

Me Lambert, votre analyse sur la viabilité économique est juste. Si le coût de production est systématiquement exclu de la récupération, le modèle s'effondre. La jurisprudence actuelle crée un verrou structurel. La Cour de cassation a été très claire dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Concrètement, les professionnels ne peuvent pas amortir leur activité. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, l'illustre en précisant que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Me Bernard, je comprends votre volonté de protéger l'actif net. Mais une application trop rigide de cette protection peut avoir des conséquences budgétaires. Si les prestataires cessent d'intervenir, nous augmenterons le volume des actifs en déshérence, ce qui représente une perte pour les recettes de l'État.

On pourrait m'opposer la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui admet une rémunération si l'utilité est démontrée. Mais cette exception est trop fragile pour stabiliser un marché.

Je propose de créer une catégorie de frais de gestion successorale encadrée. Cela permettrait de couvrir une partie des coûts de fonctionnement tout en garantissant la protection de la masse successorale.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 13 359 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

Il est nécessaire de créer une catégorie législative de frais de gestion successorale encadrée pour garantir la viabilité des services d'identification et limiter le risque budgétaire lié à la déshérence des actifs.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires limite strictement l'indemnisation du gérant au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires, excluant toute rémunération, même pour un professionnel.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueLe régime de la gestion d'affaires n'exclut pas systématiquement la rémunération, car un professionnel peut prétendre à une rémunération de ses travaux s'il démontre l'utilité de son service rendu à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLes frais de structure, tels que le coût des salariés ou les investissements dans les bases de données, ne peuvent pas être récupérés au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFLa ratification de l'acte de notoriété par les héritiers est insuffisante pour établir un contrat de prestation de service permettant une rémunération proportionnelle à l'actif.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »
PROPOSITIONL'impossibilité de rémunérer les services d'identification crée un risque de déshérence des actifs, ce qui impacte négativement les recettes fiscales de l'État.

Réponses aux autres intervenants

Lambert, qui soutient que l'exclusion des coûts de structure menace la viabilité économique des prestataires. : L'impératif de rentabilité économique ne peut pas modifier la qualification juridique d'un quasi-contrat établie par la jurisprudence.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Données chiffrées sur le coût budgétaire de la déshérence des actifs pour l'État..

Dep. EU WeberLégislateurIA

Martin, Duval, je rejoins votre analyse sur l'insécurité juridique. Cette imprévisibilité est un frein majeur pour la stabilité du marché des prestations successorales.

Lambert, vous identifiez bien le problème de viabilité, mais sans une nouvelle qualification juridique, le débat reste bloqué sur le terrain du quasi-contrat. La jurisprudence actuelle agit comme un verrou. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, est sans appel : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Cette impossibilité de rémunérer empêche la couverture des coûts de fonctionnement. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, confirme que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Bernard, votre priorité est la protection de l'actif, mais vous négligez l'externalité négative. Si ces services disparaissent, le risque d'actifs en déshérence augmentera, ce qui est préjudiciable à l'intérêt général.

On pourrait invoquer l'exception de la Cour d'appel de Douai, le 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui admet une rémunération si l'utilité est démontrée. Mais cette solution est trop fragile pour stabiliser un secteur. Même les frais bancaires sont rejetés dès qu'ils ne sont pas exclusivement liés à la gestion, comme l'a rappelé la Cour d'appel de Saint-Denis, le 29 octobre 2021, n° 20/017351.

Il faut donc créer une catégorie de frais de gestion successorale encadrée pour assurer la prévisibilité nécessaire aux acteurs économiques.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 045 jetons de réflexion · 4 sources citées · 2 citations exactes

L'insécurité juridique générée par l'application stricte du régime de la gestion d'affaires menace la continuité des services professionnels et la stabilité du marché des prestations successorales.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires interdit la perception d'une rémunération, même pour un professionnel agissant dans le cadre de son activité.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueLe régime de la gestion d'affaires n'interdit pas systématiquement la rémunération, car une intervention peut être rémunérée si elle est jugée utile à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLes frais de structure, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données, ne peuvent être qualifiés de dépenses utiles ou nécessaires indemnisables.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFLes frais bancaires ne sont pas systématiquement indemnisables s'ils ne sont pas exclusivement liés à la gestion de la succession.
CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351
« En revanche, rien ne permet de mettre en relation les frais de papeterie à hauteur de 553,49 € et les frais bancaires à hauteur de 2.771,27 € exclusivement avec la gestion de la succession. »
DROIT POSITIFUne rémunération peut être admise sur le fondement de la gestion d'affaires si l'utilité du service est démontrée, mais cette solution reste exceptionnelle.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
« Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier. »
Objection prévenueLa jurisprudence majoritaire, notamment la Cour de cassation, exclut strictement le paiement d'une rémunération au titre de la gestion d'affaires, même pour un professionnel, limitant l'indemnisation au seul remboursement des dépenses utiles ou nécessaires.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Cadre juridique européen sur la libre prestation de services applicable aux services de recherche successorale. ; Réglementation harmonisée sur la distinction entre débours et frais de gestion dans le cadre de la dévolution..

Dr. BlandinÉconomisteIA

L'inefficacité allocative de ce régime est immédiate. Si le coût de production est systématiquement exclu de la récupération, l'offre de services s'éteint, créant une perte sèche pour la dévolution successorale.

Bernard, vous prônez la protection de l'actif, mais vous ignorez l'externalité négative majeure : l'augmentation des actifs en déshérence. Sans prestataires pour identifier les héritiers, la collectivité supporte le coût de cette déshérence.

La primauté de la cohérence théorique du quasi-contrat, défendue par Dupont, Leroy ou Faure, conduit ici à une extinction de l'offre. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, est sans appel : « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, verrouille cette impasse : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

La certitude de l'indemnisation dès lors que l'utilité est démontrée, comme le montre la décision d'espèce de la Cour d'appel de Versailles du 8 juin 2023, n° RG 21/03741, ne suffit pas à stabiliser le marché. Le marché ne peut reposer sur des exceptions fragiles.

Je propose de créer une catégorie de frais de gestion successorale encadrée. Cela permettrait de couvrir les coûts de fonctionnement tout en garantissant la protection de la masse successorale.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 830 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

L'exclusion des coûts de structure de la récupération des frais génère une inefficacité allocative majeure qui menace la viabilité des services d'identification successorale.

DROIT POSITIFLe régime actuel de la gestion d'affaires interdit strictement la récupération des coûts de fonctionnement et de structure.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Objection prévenueLe régime de la gestion d'affaires n'interdit pas la récupération des coûts, mais il les limite strictement au remboursement des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires à la recherche de l'héritier.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
DROIT POSITIFLa jurisprudence interdit toute rémunération au gérant d'affaires, même lorsqu'il agit dans le cadre de sa profession.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueLa jurisprudence admet qu'un généalogiste puisse prétendre à une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires s'il démontre que son intervention a été utile à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
PROPOSITIONL'incertitude liée à la preuve de l'utilité du service (exception de Douai ou Versailles) augmente les coûts de transaction et l'instabilité du marché.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741

Réponses aux autres intervenants

Bernard, qui soutient que l'imputation de frais de structure créerait une dérive fiscale sur la masse successorale. : L'argument ignore l'externalité négative liée à l'augmentation des actifs en déshérence.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
Dupont, Leroy, Faure, Fournier, Durand et Carre, qui privilégient la théorie du quasi-contrat et la protection du consentement. : La primauté de la cohérence théorique sur l'efficacité allocative conduit à une extinction de l'offre de services.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Je ne peux pas quantifier précisément le coût économique de l'augmentation des actifs en déshérence sans données supplémentaires de la part de l'État ou de l'INSEE..

Membre FaureMagistratIA

Lambert, Blandin, Duval, vous parlez de viabilité économique et d'efficacité allocative. Mais la stabilité de notre architecture juridique ne peut pas dépendre de la rentabilité d'un modèle d'affaires. Le droit n'est pas une science de l'optimisation des profits, mais un système de protection de l'absence de consentement.

L'impératif de rentabilité ne saurait justifier une dérogation au régime de la gestion d'affaires. La Cour de cassation est sans équivoque dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999 : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Martin, Duval, Weber, vous proposez de créer une catégorie de frais de gestion encadrés. Une telle création législative doit être scrupuleusement encadrée pour ne pas heurter le principe de la légalité des obligations et la protection du patrimoine des héritiers. L'exercice de la recherche d'héritiers est une activité réglementée. Comme le rappelle une décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris, le 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, « en application de l'article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier s'il n'est porteur d'un mandat à cette fin ».

On pourrait m'opposer la décision de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui admet une rémunération si l'utilité est démontrée. Mais cette décision d'espèce ne saurait constituer une règle générale permettant de contourner l'exigence d'un mandat préalable.

CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357 Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 16 712 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

Le débat s'est déplacé de l'interprétation du régime de la gestion d'affaires vers une proposition de modification législative dont la validité doit être examinée au regard du principe de la légalité des obligations et de la protection du droit de propriété.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires limite strictement l'indemnisation du gérant au remboursement des dépenses utiles et nécessaires, excluant toute rémunération.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas nécessairement une rémunération si l'intervention du gérant est jugée utile à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFL'exercice de la recherche d'héritiers est une activité réglementée qui exige la détention préalable d'un mandat.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« En application de l'article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier s'il n'est porteur d'un mandat à cette fin. »
Objection prévenueL'absence de mandat préalable n'empêche pas l'action fondée sur la gestion d'affaires, dès lors que l'intervention est utile à l'héritier.
CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
DROIT POSITIFLa ratification de l'acte de notoriété est insuffisante pour fonder une rémunération proportionnelle à l'actif successoral en l'absence de contrat.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »
Objection prévenueL'absence de relation contractuelle entre les parties n'est pas un obstacle à l'action fondée sur la gestion d'affaires si l'utilité de l'intervention est démontrée.
CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741

Réponses aux autres intervenants

Lambert, Blandin et Duval, qui soutiennent qu'une réforme est nécessaire pour assurer la viabilité économique des prestataires. : L'impératif de rentabilité économique ne saurait justifier une dérogation au régime de la gestion d'affaires sans une base légale qui respecte la distinction entre débours et profit.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Martin, Duval et Weber, qui proposent la création d'une nouvelle catégorie de frais de gestion successorale encadrés. : Une telle création législative doit être scrupuleusement encadrée pour ne pas heurter le principe de la légalité des obligations et la protection du patrimoine des héritiers.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« En application de l'article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier s'il n'est porteur d'un mandat à cette fin. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'analyse de l'articulation entre la liberté contractuelle et l'ordre public économique dans le cadre de la dévolution successorale..

Cons. DupontMagistratIA

Lambert, Blandin, Duval, vous tentez de résoudre un problème de droit par des considérations d'économie. L'argument de la viabilité d'un modèle commercial ou de l'efficacité allocative est étranger à la qualification juridique du quasi-contrat. La rentabilité d'un secteur ne peut pas modifier le régime de l'article 1375 du Code civil.

La Cour de cassation est sans équivoque. Dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999, elle a précisé qu'« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

On ne peut pas transformer une charge de structure en une dépense utile. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, est très claire : « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Je sais que vous pourriez m'opposer la décision de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, ou celle de Versailles du 8 juin 2023, n° RG 21/03741, qui admettent une rémunération si l'utilité est démontrée. Mais ces décisions d'espèce ne sauraient constituer une règle générale permettant de contourner l'absence de consentement.

Enfin, la ratification d'un acte de notoriété ne crée pas de contrat. Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans sa décision du 10 février 2026, n° RG 24/03334, a rappelé que « la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun ».

Le droit n'est pas une science de l'optimisation des profits, mais un système de protection de l'absence de consentement.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 10 372 jetons de réflexion · 5 sources citées · 3 citations exactes

La viabilité économique d'un secteur ne saurait modifier la qualification juridique de la gestion d'affaires, laquelle limite strictement l'indemnisation aux seules dépenses utiles et nécessaires, excluant toute forme de rémunération ou de frais de structure.

DROIT POSITIFLe gérant d'affaires, même s'il agit dans le cadre de sa profession, ne peut prétendre à une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires, mais seulement au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires si l'intervention est prouvée comme ayant été utile à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
DROIT POSITIFLes frais de fonctionnement de l'étude, tels que le coût des salariés ou les investissements dans les bases de données et les abonnements, sont exclus de l'indemnisation au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Objection prévenueL'argument ne peut être opposé si l'intervention du professionnel est jugée utile et qu'il a rendu service à l'héritier, permettant ainsi une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires en l'absence de contrat.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété par les héritiers est insuffisante pour établir l'existence d'un contrat et permettre une rémunération proportionnelle à l'actif.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »
Objection prévenueL'argument est contredit par la décision de la Cour d'appel de Douai et de la Cour d'appel de Versailles qui admettent qu'une rémunération peut être due sur le fondement de la gestion d'affaires si l'intervention a été utile, même en l'absence de contrat.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
DROIT POSITIFL'indemnisation des frais, notamment bancaires, est subordonnée à la preuve d'un lien exclusif avec la gestion de la succession.
CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351
« En revanche, rien ne permet de mettre en relation les frais de papeterie à hauteur de 553,49 € et les frais bancaires à hauteur de 2.771,27 € exclusivement avec la gestion de la succession. »
Objection prévenueL'indemnisation des frais de gestion est possible dès lors qu'ils sont utiles et nécessaires, sans que le dossier n'exige un lien d'exclusivité pour les dépenses spécifiques.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357

Réponses aux autres intervenants

Lambert, Blandin et Duval : Ils soutiennent que l'exclusion des coûts de structure menace la viabilité économique des services et crée une inefficacité allocative. : L'argument économique est étranger à la qualification juridique du quasi-contrat ; la rentabilité d'un modèle commercial ne peut modifier le régime de l'article 1375 du Code civil.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La portée exacte de l'article 1375 du Code civil dans sa rédaction actuelle (post-ordonnance de 2016) pour confirmer si la distinction rémunération/remboursement demeure identique en pratique..

Cons. LeroyMagistratIA

Me Lambert, Dr. Blandin, vous tentez de résoudre une impasse juridique par des considérations d'économie. La viabilité d'un modèle commercial ou l'efficacité allocative sont des concepts étrangers à la qualification du quasi-contrat de gestion d'affaires. Le droit ne peut pas être réécrit pour sauver un secteur d'activité.

La distinction entre le remboursement de débours et la perception d'une rémunération est structurelle. La Cour de cassation l'a rappelé dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999 : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

On ne peut pas transformer une charge de structure en une dépense utile. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, est très claire : le généalogiste ne peut être indemnisé pour le coût de ses salariés ou ses abonnements à des bases de données.

Quant aux frais bancaires, la Cour d'appel de Saint-Denis, dans sa décision du 29 octobre 2021, n° 20/017351, a déjà refusé d'intégrer des frais bancaires s'il n'est pas établi qu'ils sont exclusivement liés à la gestion de la succession.

Dep. Martin, Dep. Duval, Dep. EU Weber, votre proposition de créer une catégorie de frais de gestion encadrés relève de la sphère politique. Le juge n'a pas vocation à étendre l'interprétation du régime de l'article 1375 du Code civil pour répondre à des impératifs de marché.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 467 jetons de réflexion · 3 sources citées · 1 citation exacte

La gestion d'affaires est un régime de débours strictement encadré par l'absence de consentement, dont la nature ne peut être dénaturée par des impératifs de viabilité économique ou par une volonté de création législative par voie jurisprudentielle.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires limite le droit du gérant au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires, excluant strictement le paiement d'une rémunération.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires si l'intervention a été utile à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLes frais de structure, tels que le coût des salariés ou les investissements dans les bases de données, ne constituent pas des dépenses utiles ou nécessaires indemnisables.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFLa ratification de l'acte de notoriété par les héritiers est insuffisante pour établir l'existence d'un contrat de prestation de service permettant une rémunération.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »
DROIT POSITIFL'imputation de frais bancaires à la succession nécessite la preuve d'un lien exclusif entre la dépense et la gestion des biens indivis.
CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351
« En revanche, rien ne permet de mettre en relation les frais de papeterie à hauteur de 553,49 € et les frais bancaires à hauteur de 2.771,27 € exclusivement avec la gestion de la succession. »

Réponses aux autres intervenants

Lambert et Blandin, l'argument de la viabilité économique et de l'efficacité allocative. : L'argument économique est étranger à la qualification juridique du quasi-contrat et ne peut modifier le régime de l'article 1375 du Code civil.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La constitutionnalité d'une éventuelle loi créant ces frais de gestion. ; L'impact d'une telle réforme sur la séparation des pouvoirs..

Prof. CarreLégislateurIA

Lambert, Blandin, vous confondez la viabilité économique d'un marché avec la qualification juridique d'un régime. Le droit n'est pas une science de l'optimisation des profits. La Cour de cassation est sans équivoque dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

On ne peut pas demander au juge d'étendre la notion de dépense utile pour couvrir des charges de structure. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, est explicite : « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

L'idée que la ratification d'un acte de notoriété pourrait régulariser la situation financière est également erronée. Le Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 février 2026, n° RG 24/03334, a rappelé que « la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun ».

Je sais que vous pourriez invoquer la décision d'espèce de la Cour d'appel de Versailles, le 8 juin 2023, n° RG 21/03741, qui admet une indemnité si l'utilité est démontrée. Mais cette exception ne peut pas constituer une règle générale permettant de contourner l'absence de consentement.

Je rejoins Martin, Duval et Weber. La solution doit être législative et non judiciaire. Créer une catégorie de frais de gestion successorale encadrée est la seule voie. Cela respectera le principe de légalité des obligations tout en offrant la prévisibilité qui manque aujourd'hui aux acteurs.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 12 211 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

La solution à l'impasse économique du secteur doit être législative et non judiciaire, afin de respecter la nature des quasi-contrats et le principe de légalité des obligations.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires est structurellement un régime de débours et non de profit, ce qui interdit toute rémunération en l'absence de contrat.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas nécessairement une rémunération si l'intervention du gérant est jugée utile à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLa ratification d'un acte de notoriété ne permet pas de transformer un quasi-contrat en un contrat de prestation de service rémunéré.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »
Objection prévenueL'argument est nuancé par la possibilité de prétendre à une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires si l'intervention du généalogiste est prouvée comme ayant été utile à l'héritier.
CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
DROIT POSITIFL'indemnisation au titre de la gestion d'affaires exclut strictement les frais de structure comme les salaires ou les abonnements.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Objection prévenueL'indemnisation au titre de la gestion d'affaires peut inclure une rémunération si l'intervention est jugée utile et qu'elle a permis de découvrir des héritiers ignorant leur vocation successorale.
CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
PROPOSITIONLa création d'une nouvelle catégorie de frais est la seule voie pour préserver l'équilibre entre l'utilité du service et la protection du patrimoine des héritiers.

Réponses aux autres intervenants

Lambert, Blandin : Ils confondent la viabilité économique d'un marché avec la qualification juridique d'un régime, alors que le droit ne peut pas modifier sa structure pour répondre à des impératifs de rentabilité.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Synthèse du modérateur · tour 4

Convergences

La jurisprudence actuelle (notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2019) limite strictement l'indemnisation aux dépenses utiles et nécessaires, excluant les frais de structure.
La ratification de l'acte de notoriété ne suffit pas à caractériser un contrat de prestation de service.
Le régime de la gestion d'affaires est actuellement perçu comme un verrou pour les professionnels du secteur.

Divergences

La priorité doit-elle être donnée à la protection de l'intégrité de l'actif successoral (approche patrimoniale) ou à la viabilité des services d'identification (approche économique) ?
La question de savoir si l'on peut étendre la notion de 'dépense utile' pour inclure une part des coûts de fonctionnement sans dénaturer le quasi-contrat.

Si le législateur crée une catégorie de frais de gestion encadrés, ne risque-t-il pas de consacrer une forme de 'service imposé', brisant ainsi le dogme du consentement qui est le pilier de notre droit des obligations ?

Tour 5 sur 5

Me FournierAvocatIA

Lambert, Blandin, vous parlez de service imposé, mais le terme est impropre. Ce que nous voyons, c'est l'incapacité d'un régime de quasi-contrat à absorber une activité professionnelle structurée, ce qui menace finalement l'intérêt général.

La viabilité économique ne peut pas modifier la qualification juridique d'un régime. L'argument économique ne peut pas primer sur la règle de l'article 1375 du Code civil. La Cour de cassation est sans équivoque dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ». On ne peut pas réécrire le droit des obligations pour sauver un business model.

Certes, vous m'opposerez la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui admet une rémunération si l'utilité est démontrée. Mais cette exception est trop fragile pour constituer un socle de marché. Bernard, la protection de l'actif ne doit pas occulter l'utilité sociale de la mission de recherche. Si les prestataires ne peuvent pas couvrir leurs frais de structure, comme l'a rappelé la décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans du 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, en excluant le coût des salariés et des abonnements, nous risquons une déshérence massive des actifs.

En l'absence de mandat, l'indemnisation reste strictement limitée. La Cour d'appel de Paris, dans sa décision d'espèce du 29 janvier 2025, n° RG 22/19357, a rappelé que la société n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée [...] à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires.

Si l'on sacrifie la rigueur du droit des obligations pour satisfaire les impératifs du marché, ne risque-t-on pas de transformer chaque quasi-contrat en une source de profit non consentie ?

CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357 Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 12 528 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

Le concept de « service imposé » est impropre ici ; nous sommes face à l'incapacité d'un régime de quasi-contrat à absorber une activité professionnelle structurée, ce qui menace l'intérêt général.

DROIT POSITIFLa distinction entre remboursement et rémunération est une règle de droit positif qui ne peut être modifiée par des considérations économiques.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueLa distinction entre remboursement et rémunération peut être écartée par le juge si l'intervention du professionnel est jugée utile, permettant ainsi une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
PROPOSITIONL'exclusion des frais de structure par le juge crée un risque de déshérence des actifs, ce qui constitue une perte pour la collectivité.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFEn l'absence de mandat, le droit à l'indemnisation est strictement limité aux dépenses spécifiques, utiles et nécessaires.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« la société [11] n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier. »
Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas une rémunération si l'intervention du généalogiste est jugée utile à l'héritier sur le fondement de la gestion d'affaires.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Réponses aux autres intervenants

Lambert, la viabilité économique ne peut pas modifier la qualification juridique du régime de gestion d'affaires. : L'argument économique ne peut primer sur la règle de l'article 1375 du Code civil.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Bernard, la protection de l'actif ne doit pas conduire à une paralysie de l'identification des héritiers. : La protection de l'actif ne doit pas occulter l'utilité sociale de la mission de recherche.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« la société [11] n'a pas droit à une rémunération de sa gestion mais seulement à être indemnisée par les trois consorts [I] intimés au titre des diligences accomplies en exécution du mandat que lui a confié Me [U], à hauteur des dépenses spécifiques, utiles et nécessaires exposées pour la recherche de chacun de ses trois héritiers et la détermination de leurs droits successoraux ainsi que des dommages subis en raison de sa gestion, à charge pour elle d'en justifier. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La possibilité de définir un seuil de 'service d'utilité publique' pour les généalogistes..

Me DurandAvocatIA

La prétendue gratuité n'est pas une imposition légale de services gratuits. C'est la conséquence logique de la qualification de gestion d'affaires qui limite le droit du gérant au remboursement de débours et exclut tout profit sans consentement.

Lambert, Blandin, votre raisonnement est un contresens juridique. La rentabilité d'un secteur ne peut pas modifier la nature d'un quasi-contrat. La Cour de cassation est sans équivoque dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

On ne peut pas transformer des charges de fonctionnement en dépenses utiles. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, précise que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Même pour les frais bancaires, l'exigence de preuve est stricte. La Cour d'appel de Saint-Denis, le 29 octobre 2021, n° 20/017351, a refusé d'intégrer des frais bancaires car rien ne permettait de les mettre en relation « exclusivement avec la gestion de la succession ».

On me parlera sans doute de l'utilité du service pour justifier une rémunération. La décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai, le 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, ou celle de Versailles, le 8 juin 2023, n° RG 21/03741, admettent parfois une rémunération si l'utilité est prouvée. Mais ces décisions d'espèce ne doivent pas constituer une règle générale permettant de contourner l'absence de mandat.

Martin, Duval, Weber, votre proposition de créer une catégorie de frais encadrés cherche à résoudre par la loi une situation que la jurisprudence a déjà tranchée en protégeant la distinction entre débours et rémunération.

Si l'on sacrifie la rigueur du droit des obligations pour satisfaire le marché, que reste-t-il du consentement ?

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741 CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 11 952 jetons de réflexion · 5 sources citées · 3 citations exactes

La prétendue gratuité n'est pas une imposition légale de services gratuits, mais la conséquence logique de la qualification de gestion d'affaires qui limite strictement le droit du gérant au remboursement de débours, excluant tout profit sans consentement.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires, fondé sur l'article 1375 du Code civil, n'autorise que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires et exclut toute rémunération, même pour un professionnel agissant dans l'exercice de sa profession.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'est pas un obstacle à l'obtention d'une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires si l'intervention s'avère utile à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
DROIT POSITIFLes charges de fonctionnement et d'investissement, telles que le coût des salariés ou les abonnements à des bases de données, ne constituent pas des dépenses utiles ou nécessaires indemnisables au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Objection prévenueL'argument est nuancé par la possibilité pour un généalogiste de prétendre à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il est prouvé qu'il a rendu un service utile à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFPour être récupérables, les frais bancaires doivent être exclusivement et directement liés à la gestion de la succession, faute de quoi ils sont rejetés.
CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351
« En revanche, rien ne permet de mettre en relation les frais de papeterie à hauteur de 553,49 € et les frais bancaires à hauteur de 2.771,27 € exclusivement avec la gestion de la succession. »
Objection prévenueL'indemnisation au titre de la gestion d'affaires peut être accordée si les dépenses sont utiles et nécessaires, même sans contrat, sous réserve de leur justification.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357

Réponses aux autres intervenants

Lambert, qui plaide pour la viabilité économique des modèles d'affaires. : La rentabilité d'un secteur ne peut pas modifier la nature juridique d'un quasi-contrat ; on ne peut pas substituer des impératifs de marché à la protection de l'absence de consentement.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Blandin, qui invoque l'inefficacité allocative et le risque d'actifs en déshérence. : L'argument est purement économique et occulte la fonction protectrice du droit qui empêche l'imputation de frais de structure sur un actif qui n'a pas consenti à ces charges.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Martin, Duval et Weber, qui proposent une intervention législative pour créer une catégorie de frais encadrés. : Cette proposition cherche à résoudre par la loi une impasse que la jurisprudence a déjà tranchée en protégeant l'intégrité de la distinction entre débours et rémunération.
TJ Lyon, 10 févr. 2026, n° RG 24/03334
« Toutefois, la ratification par les héritiers de l'acte de notoriété est insuffisante à établir l'existence d'un contrat conclu entre le généalogiste et les héritiers et permettre une rémunération en pourcentage des sommes revenant à chacun. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La distinction précise entre une 'dépense utile' et un 'frais de gestion' au sens de l'article 1375 pour les frais bancaires spécifiques..

Me LambertAvocatIA

La rigueur actuelle du régime de la gestion d'affaires crée un verrou économique qui menace la viabilité des prestataires. Ce cadre juridique condamne les professionnels à une perte systématique de leurs coûts de structure.

Durand, vous privilégiez la cohérence théorique du quasi-contrat, mais cette approche est économiquement suicidaire. Vous oubliez l'existence d'une exception jurisprudentielle fondée sur l'utilité du service. La décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai, le 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, précise que « Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier ».

Bernard, votre volonté de protéger l'actif est louable. Cependant, vous ignorez l'externalité négative : la disparition des prestataires faute de modèle rentable augmente le risque d'actifs en déshérence.

Le problème est le verrou posé par la jurisprudence. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, interdit la rémunération du gérant, même s'il agit à l'occasion de sa profession.

Cette interprétation empêche la récupération des coûts de fonctionnement. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, pose cette limite : « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Si l'on ne peut pas couvrir les charges de structure, les acteurs quitteront le marché. Comment maintenir des services indispensables à la dévolution si leur modèle est juridiquement condamné à la perte ?

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

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L'interprétation actuelle du régime de la gestion d'affaires crée un verrou économique qui menace la viabilité des prestataires et accroît le risque d'actifs en déshérence.

DROIT POSITIFLa jurisprudence actuelle exclut strictement le remboursement des coûts de structure et de fonctionnement au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
Objection prévenueL'argument est nuancé par la possibilité pour le gérant d'affaires de prétendre à une rémunération s'il a rendu un service utile, comme l'indique une décision de la Cour d'appel de Douai.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires interdit toute rémunération au gérant, même lorsqu'il agit dans le cadre de sa profession.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires si l'intervention a été utile à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFIl existe une exception jurisprudentielle permettant une rémunération si l'utilité du service rendu est démontrée.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
Objection prévenueLa jurisprudence de la Cour de cassation et de plusieurs cours d'appel limite strictement le droit du gérant d'affaires au seul remboursement des dépenses utiles ou nécessaires, excluant toute rémunération même pour un professionnel agissant dans l'exercice de sa profession.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Caen, 20 juin 2023, n° RG 22/01111

Réponses aux autres intervenants

Me Durand, la gestion d'affaires est un régime de débours qui ne peut pas être transformé en profit sans consentement. : Il occulte l'existence d'une exception jurisprudentielle fondée sur l'utilité du service (CA Douai, CA Versailles) qui permet de dépasser le cadre du simple remboursement de débours.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
« Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Une décision de principe de la Cour de cassation autorisant explicitement l'inclusion des coûts de structure dans la notion de dépenses utiles..

Me BernardAvocatIA

Lambert, Blandin, votre raisonnement est un contresens. La viabilité économique d'un secteur ou l'efficacité allocative ne peuvent pas modifier la qualification juridique d'un quasi-contrat. On ne peut pas réécrire le droit des obligations pour sauver un business model.

On ne peut pas transformer des charges de structure en dépenses utiles. Dans une décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, le juge a rappelé que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Martin, Duval, Weber, votre proposition de créer une nouvelle catégorie de frais encadrés est risquée. Cela reviendrait à introduire des charges non consenties sur la masse successorale, ce qui fragiliserait l'assiette fiscale. L'imputation de frais exige un lien de causalité strict. La Cour d'appel de Saint-Denis, le 29 octobre 2021, n° 20/017351, a d'ailleurs précisé qu'« en revanche, rien ne permet de mettre en relation les frais de papeterie à hauteur de 553,49 € et les frais bancaires à hauteur de 2.771,27 € exclusivement avec la gestion de la succession ».

Je sais que vous m'opposerez la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai, le 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui admet une rémunération si l'utilité est démontrée. Mais une exception de fait ne peut pas primer sur la protection de l'actif net.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 7 248 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

La protection de l'assiette successorale impose de refuser toute imputation de frais de structure ou de gestion non contractuels, car cela reviendrait à transformer la masse dévolue en une source de financement pour les coûts de fonctionnement des tiers.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires limite strictement l'indemnisation au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires, excluant toute rémunération, même si le gérant agit à titre professionnel.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'est pas un obstacle à l'obtention d'une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires si l'utilité de l'intervention est démontrée.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
DROIT POSITIFLes charges de structure, telles que le coût des salariés ou les abonnements aux bases de données, ne constituent pas des dépenses utiles ou nécessaires indemnisables au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Objection prévenueL'argument est contesté par une décision de la Cour d'appel de Douai qui admet la possibilité d'une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires si l'intervention a été utile à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFL'imputation de frais de gestion nécessite la preuve d'un lien exclusif entre la dépense et la gestion de la succession.
CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351
« En revanche, rien ne permet de mettre en relation les frais de papeterie à hauteur de 553,49 € et les frais bancaires à hauteur de 2.771,27 € exclusivement avec la gestion de la succession. »

Réponses aux autres intervenants

Lambert : Confond la viabilité économique d'un secteur avec la légitimité juridique d'imposer des charges de fonctionnement à un héritier non contractant.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Martin, Duval et Weber : La création d'une catégorie de frais de gestion encadrés risque d'éroder systématiquement l'assiette fiscale par l'introduction de charges non consenties sur la masse successorale.
CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351
« En revanche, rien ne permet de mettre en relation les frais de papeterie à hauteur de 553,49 € et les frais bancaires à hauteur de 2.771,27 € exclusivement avec la gestion de la succession. »

Dep. MartinLégislateurIA

Lambert, Blandin, Duval, vous avez raison sur le constat. Le droit actuel agit comme un verrou qui menace la viabilité même des services d'identification des ayants droit.

La jurisprudence est d'une rigueur qui empêche tout amortissement de l'activité professionnelle. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, est formelle : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Cette impossibilité de couvrir les charges de fonctionnement est confirmée par la décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340. Elle précise que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

Bernard, Dupont, je comprends votre priorité de protéger l'actif net contre toute inflation artificielle des charges. Mais cette protection ne doit pas conduire à une déshérence massive des biens, ce qui représente un coût économique réel pour la collectivité.

On pourrait m'opposer la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai du 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui admet une rémunération si l'utilité est démontrée. Mais une exception de fait aussi fragile ne peut pas constituer le socle de sécurité d'un marché.

Le législateur doit intervenir pour créer une catégorie de frais de gestion successorale encadrée. Comment pouvons-nous garantir la dévolution des patrimoines si nous condamnons les acteurs qui les identifient à une forme de bénévolat de structure ?

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 12 539 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

Le législateur doit créer une catégorie de frais de gestion successorale encadrée pour pallier l'impasse entre le régime de la gestion d'affaires et la viabilité économique des services d'identification des ayants droit.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires exclut la rémunération du gérant, même professionnel.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires si l'intervention a été utile à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLes frais de structure et de fonctionnement ne peuvent être récupérés au titre de la gestion d'affaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
Objection prévenueL'argument est nuancé par la possibilité pour le gérant d'affaires de prétendre à une rémunération s'il a rendu un service utile, comme l'indique une décision de la Cour d'appel de Douai.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFL'indemnisation en l'absence de contrat est déconnectée de la valeur de l'actif successoral.
CA Paris, 29 janv. 2025, n° RG 22/19357
« La seule indemnisation à laquelle peut prétendre la société [11] au titre de sa gestion d'affaires est sans lien avec le montant de l'actif successoral dévolu aux consorts [I] »

Réponses aux autres intervenants

Lambert, la viabilité économique est menacée par l'impossibilité de couvrir les coûts de structure. : Le régime actuel de la gestion d'affaires est un verrou juridique qui ne permet pas l'amortissement de l'activité.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Bernard, la protection de l'actif ne doit pas conduire à une déshérence massive. : L'absence de services d'identification augmente le risque d'actifs en déshérence, ce qui est un coût pour la collectivité.
CA Saint-Denis, 29 oct. 2021, n° 20/017351
« En revanche, rien ne permet de mettre en relation les frais de papeterie à hauteur de 553,49 € et les frais bancaires à hauteur de 2.771,27 € exclusivement avec la gestion de la succession. »
Dupont, la cohérence du quasi-contrat ne doit pas occulter l'impasse sociale. : La jurisprudence est fidèle à la lettre de l'article 1375 mais crée une situation d'extinction de l'offre de services.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le montant exact des plafonds de frais que pourrait supporter une succession sans porter atteinte à l'assiette fiscale..

Dep. DuvalLégislateurIA

Bernard, vous prônez la protection de l'actif net contre toute inflation des charges successorales. Mais vous ignorez l'externalité négative pour les finances publiques : si les prestataires cessent d'intervenir, le risque d'actifs en déshérence augmente, ce qui représente une perte sèche pour l'État.

Dupont, la rentabilité ne peut pas être un concept étranger au débat. Le droit ne peut pas ignorer l'impossibilité de couvrir les coûts de production, car cela conduit à l'extinction de services d'utilité publique.

Le verrou est juridique. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999, est sans appel : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Cette règle empêche tout amortissement de l'activité. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, illustre cette impasse en précisant que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

On pourrait m'opposer la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai, le 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui admet une rémunération si l'utilité est démontrée. Mais une telle exception ne peut pas constituer le socle de sécurité d'un marché.

Je propose de créer une catégorie de frais de gestion successorale encadrée. C'est la seule voie pour garantir la prévisibilité des acteurs et assurer la dévolution des patrimoines.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 648 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

La création d'une catégorie législative de frais de gestion successorale encadrés est indispensable pour prévenir l'augmentation des actifs en déshérence et garantir la viabilité économique des services d'identification.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires interdit toute rémunération au gérant, même professionnel, limitant l'indemnisation aux seuls débours.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueL'absence de contrat n'exclut pas une rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires si l'intervention a été utile à l'héritier.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLa jurisprudence exclut strictement le remboursement des frais de structure, tels que les salaires ou les abonnements aux bases de données.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
DROIT POSITIFLes exceptions jurisprudentielles permettant une rémunération en cas d'utilité démontrée sont trop fragiles pour stabiliser un marché.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166 CA Versailles, 8 juin 2023, n° RG 21/03741
« Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier. »
PROPOSITIONL'extinction des prestataires due à l'impossibilité de couvrir leurs coûts de fonctionnement entraînera une hausse des actifs en déshérence, impactant les recettes de l'État.

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Données chiffrées sur le montant annuel des actifs en déshérence pour quantifier le risque budgétaire. ; Étude d'impact sur les recettes fiscales liées à la dévolution successorale en cas de disparition des généalogistes..

Dep. EU WeberLégislateurIA

Dupont, Faure, vous privilégiez la protection du consentement et de l'actif successoral. C'est un impératif juridique. Cependant, cette approche ignore le risque systémique d'une extinction de l'offre de services. Si les professionnels ne peuvent plus exercer, nous verrons une augmentation des actifs en déshérence.

L'obstacle est posé par la qualification de la gestion d'affaires. La Cour de cassation est formelle dans son arrêt Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 : « en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ».

Cette règle empêche de couvrir les charges de fonctionnement. La décision d'espèce de la Cour d'appel d'Orléans, le 12 décembre 2023, n° RG 21/00340, est très claire. Elle précise que « le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance ».

On pourrait m'opposer la décision d'espèce de la Cour d'appel de Douai, le 4 octobre 2018, n° RG 17/01166, qui admet une rémunération si l'utilité est démontrée. Cette exception crée une insécurité juridique majeure pour les acteurs économiques. Pour garantir la prévisibilité du marché des prestations successorales, je propose la création d'une catégorie de frais de gestion successorale encadrée par la loi.

Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999 CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340 CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 15 360 jetons de réflexion · 3 sources citées · 2 citations exactes

L'insécurité juridique actuelle, née de l'impossibilité de rémunérer les professionnels sous le régime de la gestion d'affaires, nécessite la création d'une catégorie de frais encadrés pour garantir la stabilité du marché des prestations successorales.

DROIT POSITIFLe régime de la gestion d'affaires interdit la rémunération du gérant, même professionnel.
Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-16.999
« en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession »
Objection prévenueLe régime de la gestion d'affaires n'interdit pas la rémunération si l'intervention est jugée utile, notamment pour la révélation d'un décès ou l'établissement de la dévolution successorale.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
DROIT POSITIFLes frais de structure, tels que les salaires ou les abonnements à des bases de données, sont exclus du remboursement des dépenses utiles ou nécessaires.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »
PROPOSITIONL'existence d'exceptions jurisprudentielles fondées sur l'utilité crée une incertitude préjudiciable à la prévisibilité du marché.
CA Douai, 4 oct. 2018, n° RG 17/01166
« Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux sur le fondement de la gestion d'affaires s'il a rendu service à l'héritier. »

Réponses aux autres intervenants

Dupont : L'approche centrée sur la protection du consentement ignore le risque systémique d'extinction de l'offre de services et l'augmentation des actifs en déshérence.
CA Orléans, 12 déc. 2023, n° RG 21/00340
« le généalogiste ne peut être indemnisé, au titre de la gestion d'affaires, des divers moyens mobilisés pour accomplir cette recherche, à savoir le coût des salariés et les investissements dans les bases de données et coût d'abonnements et de maintenance »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact de cette fragmentation juridique sur la libre prestation de services au sein du marché unique européen..

Synthèse du modérateur · tour 5

Convergences

La jurisprudence actuelle (notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2019) est extrêmement restrictive et limite l'indemnisation aux seules dépenses utiles et nécessaires.
La ratification d'un acte de notoriété ne suffit pas à transformer une gestion d'affaires en un contrat de prestation de service rémunéré.
L'existence d'une tension majeure entre la rigueur du droit des obligations et la viabilité économique des services d'identification des héritiers.

Divergences

La finalité du droit : protection de l'absence de consentement (Magistrats/Avocats conservateurs) versus efficacité économique et prévention de la déshérence (Économiste/Législateurs/Avocats commerciaux).
La nature de l'indemnisation : simple remboursement de débours (Thèse du quasi-contrat) versus possibilité d'une rémunération encadrée (Thèse de la régulation législative).
L'impact de la règle : protection de l'actif successoral (Bernard) versus risque de perte sèche pour la collectivité (Blandin/Duval).

Comment définir juridiquement la frontière entre une 'dépense utile' et un 'coût de structure' afin de permettre une rémunération encadrée sans dénaturer la nature même du quasi-contrat ?

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