Le cadre juridique des couvre-feux dans le contexte de leur multiplication en France en octobre 2026

Le cadre juridique des couvre-feux s'inscrit dans le régime de l'état d'urgence défini par la loi de 1955, lequel est soumis à un contrôle de proportionnalité et de nécessité exercé tant par le juge administratif que par le juge pénal.

1. DROIT POSITIFLe régime juridique de l'état d'urgence, applicable aux mesures de police exceptionnelles, est régi par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
   Code de la sécurité intérieure, art. L. 213-1Code de la défense, art. L. 2131-1
2. DROIT POSITIFLe juge administratif doit vérifier que les mesures de police administrative sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la finalité poursuivie.
   CE, 25 avr. 2017, n° 409677, Lebon
   Objection prévenueLe contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des mesures de police administrative est également une obligation du juge pénal lorsqu'il est saisi d'une infraction liée à la violation d'un acte administratif.

   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155
3. DROIT POSITIFLe juge pénal est compétent pour interpréter et apprécier la légalité, la nécessité et la proportionnalité des actes administratifs dont dépend la solution du procès.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155Cass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072
4. DROIT POSITIFLes mesures de police restreignant les libertés publiques doivent impérativement faire l'objet d'une motivation.
   Code des relations entre le public et l'administration, art. L. 211-2
5. DROIT POSITIFUne autorité de police ne peut édicter une interdiction générale et absolue sans l'existence de circonstances locales précises constituant une menace pour l'ordre public.
   Cass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le contenu textuel précis de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (seules les références sont présentes). ; La définition exacte des 'circonstances locales précises' applicables spécifiquement à un couvre-feu de masse et non à la liberté du commerce. ; Les modalités de mise en œuvre par décret des pouvoirs de police transférés en période d'état d'urgence (le dossier mentionne le transfert mais pas le contenu des décrets de couvre-feu)..

Le cadre juridique des couvre-feux impose une justification par des circonstances locales concrètes et limite le contrôle de légalité par le juge pénal aux seuls actes assortis d'une sanction pénale.

1. DROIT POSITIFUne autorité de police ne peut édicter une interdiction générale et absolue sans l'existence de circonstances locales précises constituant une menace pour l'ordre public.
   Cass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072

   « ces textes ne l'autorisent pas à édicter une interdiction générale et absolue portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie en l'absence de circonstances locales précises constituant une menace pour l'ordre public qu'il a mission de préserver »

   Objection prévenueL'autorité de police peut, en circonstances exceptionnelles, urgentes et de caractère momentané, prendre des mesures provisoires dérogeant aux règles en vigueur pour assurer l'ordre public.

   Cass. crim., 5 nov. 1964, n° 62-93.150
2. DROIT POSITIFLes décisions administratives qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou qui constituent une mesure de police doivent être motivées.
   Code des relations entre le public et l'administration, art. L. 211-2

   « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; »

3. DROIT POSITIFLe juge de l'ordre judiciaire ne peut pas apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueL'argument est contredit par la jurisprudence qui dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels dès lors que de cet examen dépend la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La distinction entre acte administratif réglementaire et acte administratif individuel pour déterminer le régime de motivation applicable. ; Le contenu précis des pouvoirs exceptionnels de la loi de 1955 mentionnés par l'article R* 1311-42 du code de la défense..

La multiplication des couvre-feux risque de transformer un régime d'exception en un mode de gestion ordinaire, ce qui fragilise la hiérarchie des normes et les garanties de la sûreté ancrées dans le bloc de constitutionnalité.

1. DROIT POSITIFLe droit à la sûreté, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, impose au juge pénal de vérifier la nécessité et la proportionnalité de toute mesure restrictive.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155
   Objection prévenueLe juge pénal n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel s'il n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899
2. DROIT POSITIFLe contrôle de proportionnalité est un impératif pour l'administration : toute mesure de police doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité poursuivie.
   CE, 25 avr. 2017, n° 409677, Lebon
   Objection prévenueLe contrôle de la proportionnalité par le juge est limité aux actes administratifs qui sont eux-mêmes assortis d'une sanction pénale.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899
3. DROIT POSITIFL'autorité de police ne peut pas édicter une interdiction générale et absolue sans que des circonstances locales précises ne justifient une menace pour l'ordre public.
   Cass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072
   Objection prévenueL'autorité de police peut, en circonstances exceptionnelles et urgentes, prendre des mesures provisoires pour assurer l'ordre public, même si elles dérogent aux règles en vigueur.

   Cass. crim., 5 nov. 1964, n° 62-93.150

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Un texte explicite de la DDHC ou du Préambule de 1946 mentionnant spécifiquement la 'liberté d'aller et venir' pour renforcer le lien entre la sûreté et la mobilité..

L'encadrement des couvre-feux doit reposer sur une application stricte de la proportionnalité constitutionnelle et sur l'exigence de circonstances locales, sous peine de voir l'exception s'institutionnaliser par une défaillance du contrôle juridictionnel.

1. DROIT POSITIFLe contrôle de la proportionnalité des mesures de police est une exigence constitutionnelle découlant du droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la DDHC.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

2. DROIT POSITIFUne autorité de police ne peut édicter une interdiction générale et absolue sans l'existence de circonstances locales précises constituant une menace pour l'ordre public.
   Cass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072

   « ces textes ne l'autorisent pas à édicter une interdiction générale et absolue portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie en l'absence de circonstances locales précises constituant une menace pour l'ordre public qu'il a mission de préserver »

3. DROIT POSITIFLe juge pénal est limité dans son contrôle de la légalité d'un acte administratif individuel s'il n'est pas assorti d'une sanction pénale.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est compétent pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels dès lors que de cet examen dépend la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Jurisprudence du Conseil constitutionnel spécifique aux mesures de couvre-feu en 2026 ; Texte intégral de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

L'architecture juridique actuelle crée une asymétrie dangereuse entre l'extension des pouvoirs de police et l'impossibilité pour le juge pénal de contrôler les actes administratifs qui ne sont pas directement sanctionnés pénalement.

1. DROIT POSITIFLe juge pénal est compétent pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794

   « En application de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

   Objection prévenueLe juge pénal est incompétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899
2. DROIT POSITIFLes décisions administratives individuelles qui restreignent l'exercice des libertés publiques doivent impérativement être motivées.
   Code des relations entre le public et l'administration, art. L. 211-2

   « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; »

3. DROIT POSITIFPour permettre le contrôle de la légalité de la condamnation, l'acte violé et les circonstances de fait doivent être précisément identifiés dans les actes de procédure.
   Cass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-93.448Cass. crim., 20 juin 1972, n° 71-91.145

   « ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; »

   Objection prévenueLe juge pénal est incompétent pour contrôler la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Définition législative précise du seuil de 'circonstances locales précises' pour les mesures de couvre-feu de masse en dehors de l'état d'urgence..

La multiplication des mesures de couvre-feu menace la stabilité de la hiérarchie des normes en transformant l'exception en mode de gestion ordinaire.

1. DROIT POSITIFUne autorité de police ne peut édicter une interdiction générale et absolue sans circonstances locales précises.
   Cass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072

   « ces textes ne l'autorisent pas à édicter une interdiction générale et absolue portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie en l'absence de circonstances locales précises constituant une menace pour l'ordre public qu'il a mission de préserver »

2. DROIT POSITIFLes décisions administratives restreignant les libertés publiques doivent impérativement être motivées.
   Code des relations entre le public et l'administration, art. L. 211-2

   « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; »

3. DROIT POSITIFL'insuffisance de motifs dans un acte administratif rend la sanction pénale nulle car elle empêche le contrôle de légalité.
   Cass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-93.448

   « ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; »

   Objection prévenueLe juge pénal n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact de la multiplication des couvre-feux sur la libre administration des collectivités territoriales (préfets vs maires)..

La multiplication des couvre-feux crée un risque de zones d'ombre juridiques où l'absence de sanction pénale directe paralyse le contrôle du juge répressif et vide de sa substance le droit à la sûreté.

1. DROIT POSITIFLe juge pénal est structurellement incapable de contrôler la légalité d'un acte administratif individuel si celui-ci n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899
   Objection prévenueLe juge pénal est pourtant compétent pour contrôler la légalité d'un acte administratif individuel dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès pénal, même si l'acte n'est pas lui-même sanctionné.

   Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794
2. DROIT POSITIFToute mesure de restriction des libertés doit impérativement respecter le principe de proportionnalité et de nécessité garantis par l'article 2 de la DDHC.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155
   Objection prévenueLe juge pénal ne peut pas étendre son contrôle de légalité à un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899
3. DROIT POSITIFL'autorité de police ne peut pas légalement édicter une interdiction générale et absolue sans s'appuyer sur des circonstances locales précises.
   Cass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072
   Objection prévenueL'autorité de police peut toutefois prendre des mesures provisoires, exceptionnelles et urgentes pour assurer l'ordre public, même si elles dérogent aux règles en vigueur.

   Cass. crim., 5 nov. 1964, n° 62-93.150
4. DROIT POSITIFUne décision administrative dont les motifs sont insuffisants est considérée comme n'ayant aucun motif, rendant son contrôle de légalité impossible.
   Cass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-93.448

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise des 'circonstances locales précises' permettant de distinguer une mesure légale d'une interdiction générale et absolue. ; Les critères de proportionnalité applicables spécifiquement aux mesures de couvre-feu de masse par rapport à l'assignation à résidence individuelle..

Le juge pénal dispose d'un pouvoir de contrôle de la légalité des actes administratifs via l'article 111-5 du code pénal, mais il se heurte à une limite structurelle lorsque l'acte individuel n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale.

1. DROIT POSITIFLes juridictions pénales sont compétentes pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs (réglementaires ou individuels) dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès.
   Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794

   « les juridictions pénales sont compétentes, conformément à l'article 111-5 du code pénal, pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

   Objection prévenueLe juge pénal est incompétent pour contrôler la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899
2. DROIT POSITIFEn cas de poursuite pour violation d'une mesure administrative, le juge pénal doit s'assurer que l'obligation était nécessaire et proportionnée avant de prononcer une peine privative de liberté.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

   Objection prévenueLe juge pénal ne peut étendre son contrôle de légalité qu'aux actes administratifs qui sont lui-même assortis d'une sanction pénale, et non aux actes administratifs individuels qui ne sont pas pénalement sanctionnés.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899
3. DROIT POSITIFPour exercer ce contrôle, le juge pénal doit solliciter, si nécessaire, le ministère public afin d'obtenir de l'autorité administrative les éléments factuels sur lesquels elle s'est fondée.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « il lui appartenait, sans faire peser la charge de la preuve sur les seuls intéressés, de solliciter, le cas échéant, le ministère public afin d'obtenir de l'autorité administrative les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'était fondée pour prendre sa décision »

   Objection prévenueLe juge pénal ne peut pas étendre son contrôle de légalité à une décision administrative individuelle qui n'est pas elle-même assortie d'une sanction pénale.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899
4. DROIT POSITIFLe juge répressif n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dès lors que cet examen est indispensable à l'existence de l'infraction.

   Cass. crim., 18 juin 1998, n° 97-82.138

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le seuil précis de caractérisation des 'circonstances locales précises' pour un couvre-feu de masse. ; Les modalités procédurales de la saisine du ministère public pour obtenir les éléments de fait de l'administration..

L'encadrement des couvre-feux doit impérativement reposer sur un contrôle de proportionnalité fondé sur des risques avérés et des circonstances locales précises, pour éviter que l'exception ne s'écarte des standards de protection des libertés fondamentales.

1. DROIT POSITIFLes mesures de police restreignant les libertés, comme les couvre-feux, doivent être strictement proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
   CE, 22 déc. 2020, n° 439956, Lebon T.
   Objection prévenueL'argument ne peut s'appliquer qu'aux mesures de police administrative et ne saurait s'étendre au contrôle de l'opportunité des actes administratifs par le juge pénal.

   Cass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072
2. DROIT POSITIFUne autorité de police ne peut édicter une interdiction générale et absolue sans circonstances locales précises constituant une menace pour l'ordre public, et les restrictions doivent être justifiées par des risques avérés.
   Cass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072CE, 17 juill. 2023, n° 475636, Lebon T.
   Objection prévenueL'argument est nuancé par la possibilité pour l'autorité de police de prendre des mesures provisoires, exceptionnelles et urgentes pour assurer l'ordre public, même si elles dérogent aux règles en vigueur.

   Cass. crim., 5 nov. 1964, n° 62-93.150

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Jurisprudence de la CJUE concernant la proportionnalité des mesures de restriction de la libre circulation des personnes et des marchandises au sein du marché intérieur en période de crise..

La multiplication des couvre-feux nécessite une clarification de la nature des actes (réglementaires ou individuels) pour éviter que l'administration ne contourne le contrôle juridictionnel par une fragmentation normative.

1. DROIT POSITIFLa distinction entre acte réglementaire, de caractère général et impersonnel, et acte individuel est fondamentale pour la qualification de l'infraction et l'exercice du contrôle par le juge pénal.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

   Objection prévenueLe juge pénal est compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel s'il est assorti d'une sanction pénale, même s'il ne répond pas à la définition d'un règlement à caractère général et impersonnel.

   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155
2. DROIT POSITIFL'exigence de motivation est une condition de validité de l'acte : l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence et empêche tout contrôle de la légalité de la condamnation.
   Cass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-93.448Cass. crim., 20 juin 1972, n° 71-91.145

   « ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; »

   Objection prévenueL'obligation de motivation ne s'applique pas si la communication des motifs est de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés.

   Code des relations entre le public et l'administration, art. L. 211-2
3. DROIT POSITIFLe contrôle de proportionnalité exige que les mesures reposent sur des risques avérés et des circonstances de temps et de lieu précises, et non sur un contexte de menace généralisé.
   CE, 17 juill. 2023, n° 475636, Lebon T.

   « Il n'appartient pas au maire de se fonder sur d'autres considérations et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public. »

   Objection prévenueLe Conseil d'État a validé des mesures de restriction de circulation (obligation de justificatif) au nom de la protection de la santé publique, jugeant qu'elles étaient proportionnées aux risques encourus malgré la gravité de l'atteinte à la liberté d'aller et venir.

   CE, 22 déc. 2020, n° 439956, Lebon T.

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Données sur l'impact de la multiplication des arrêtés préfectoraux sur la lisibilité globale du droit (études d'impact). ; Modalités de codification d'un régime de couvre-feu unifié pour limiter l'usage de l'acte individuel..

La fragmentation du contrôle juridictionnel, loin d'être un simple accident technique, structure une zone d'opacité où l'administration peut normaliser l'exception en jouant sur la nature de ses actes.

1. DROIT POSITIFLa jurisprudence limite le contrôle du juge répressif aux actes assortis d'une sanction pénale, créant une frontière institutionnelle exploitable par l'administration.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est compétent pour contrôler la légalité d'un acte administratif même si celui-ci n'est pas lui-même sanctionné pénalement, dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794
2. DROIT POSITIFL'obligation de motivation des actes restreignant les libertés est une condition de légalité qui peut être réduite à une simple formalité bureaucratique.
   Code des relations entre le public et l'administration, art. L. 211-2

   « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; »

   Objection prévenueL'insuffisance de motifs équivaut à leur absence et empêche le contrôle de la légalité de la condamnation, rendant la motivation une condition de validité substantielle et non une simple formalité.

   Cass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-93.448
3. DROIT POSITIFLes mesures de police doivent être justifiées par des risques avérés et non par un contexte de menace généralisé.
   CE, 17 juill. 2023, n° 475636, Lebon T.

   « Il n'appartient pas au maire de se fonder sur d'autres considérations et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public. »

   Objection prévenueLe Conseil d'État a validé la légalité de mesures d'interdiction de sortie et d'obligation de justificatif en jugeant qu'elles étaient proportionnées aux risques sanitaires et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

   CE, 22 déc. 2020, n° 439956, Lebon T.
4. DROIT POSITIFUne autorité de police ne peut édicter une interdiction générale et absolue sans circonstances locales précises.
   Cass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072

   « ces textes ne l'autorisent pas à édicter une interdiction générale et absolue portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie en l'absence de circonstances locales précises constituant une menace pour l'ordre public qu'il a mission de préserver »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Données statistiques sur la proportion d'actes de police individuels utilisés pour des restrictions de mouvement collectives..

La compétence du juge répressif pour contrôler la légalité d'un acte administratif est strictement limitée par la nature de l'acte et les conséquences juridiques qu'il emporte, empêchant toute extension de son office par simple modification de l'article 111-5 du code pénal.

1. DROIT POSITIFLa compétence du juge pénal pour interpréter un acte administratif est conditionnée par le fait que cet examen soit nécessaire à la solution du procès.
   Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794

   « les juridictions pénales sont compétentes, conformément à l'article 111-5 du code pénal, pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

   Objection prévenueLe juge pénal est également compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un décret si la loi dont il découle ne contient aucune règle de fond et se borne à renvoyer au pouvoir réglementaire.

   Cass. crim., 29 janv. 2019, n° 17-84.366
2. DROIT POSITIFLe juge répressif est incompétent pour contrôler la légalité d'un acte administratif individuel qui ne fait pas l'objet d'une sanction pénale.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès pénal, même si l'acte n'est pas lui-même sanctionné pénalement.

   Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794
3. DROIT POSITIFLe règlement au sens de l'article 223-1 du code pénal se limite aux actes à caractère général et impersonnel, excluant ainsi les actes individuels.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

4. DROIT POSITIFL'insuffisance de motivation d'un acte administratif équivaut à son absence de motifs, rendant le contrôle de légalité impossible.
   Cass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-93.448

   « ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; »

   Objection prévenueLe juge pénal n'a pas à contrôler la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La possibilité pour le juge pénal de contrôler la constitutionnalité d'un décret d'application dans le cadre d'une loi de renvoi (Cass. crim., 29 janv. 2019, n° 17-84.366) n'est pas directement applicable à la question de la nature de l'acte de couvre-feu..

La distinction entre acte réglementaire et acte individuel n'est pas une faille de contrôle, mais une limite de compétence que le juge doit respecter pour garantir la séparation des pouvoirs.

1. DROIT POSITIFLe juge répressif ne peut pas contrôler la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif, réglementaire ou individuel, dès lors que de cet examen dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis.

   Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794
2. DROIT POSITIFPour être qualifié de règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal, un acte doit présenter un caractère général et impersonnel.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

3. DROIT POSITIFLes restrictions aux libertés imposées par l'autorité de police doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public, et non par un simple contexte de menace généralisé.
   CE, 17 juill. 2023, n° 475636, Lebon T.

   « Il en résulte que les mesures de police que le maire d'une commune du littoral édicte en vue de réglementer l'accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu'impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l'hygiène et la décence sur la plage. »

   Objection prévenueL'argument est nuancé par la possibilité pour l'autorité de police de prendre des mesures provisoires, exceptionnelles et urgentes pour assurer l'ordre public en cas de situation inhabituelle, même si elles dérogent aux règles en vigueur.

   Cass. crim., 5 nov. 1964, n° 62-93.150

Le débat ne doit pas se limiter à la compétence du juge pénal, mais porter sur l'exigence de fond imposée à l'administration : la preuve de risques avérés et une motivation substantielle, même pour les actes individuels.

1. DROIT POSITIFLes mesures de police administrative restreignant les libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public, découlant de circonstances de temps et de lieu.
   CE, 17 juill. 2023, n° 475636, Lebon T.

   « Il n'appartient pas au maire de se fonder sur d'autres considérations et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public. »

   Objection prévenueLe juge peut valider des mesures de police exceptionnelles et urgentes dérogeant au droit commun pour assurer l'ordre public, même sans circonstances locales précises, dès lors qu'elles sont momentanées.

   Cass. crim., 5 nov. 1964, n° 62-93.150
2. DROIT POSITIFToute décision administrative individuelle restreignant l'exercice des libertés publiques doit obligatoirement faire l'objet d'une motivation.
   Code des relations entre le public et l'administration, art. L. 211-2

   « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; »

   Objection prévenueLes décisions administratives de nature réglementaire ne sont pas soumises à l'obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979.

   CE, 30 juill. 2003, n° 237649, Lebon T.
3. DROIT POSITIFEn droit pénal, l'insuffisance des motifs d'un acte administratif équivaut à leur absence totale, rendant la décision illégale.
   Cass. crim., 31 janv. 1967, n° 66-93.448

   « ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; »

   Objection prévenueLe juge pénal n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La distinction entre l'usage de l'état d'urgence (loi de 1955) et les pouvoirs de police ordinaire (CGCT) pour la mise en place d'un couvre-feu de masse..

La multiplication des mesures de restriction de mouvement ne doit pas conduire à un affaiblissement du contrôle de proportionnalité imposé par le droit à la sûreté (article 2 de la DDHC), notamment par l'usage d'actes administratifs individuels qui neutralisent la vigilance du juge.

1. DROIT POSITIFLe droit à la sûreté, garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, impose une exigence de proportionnalité que le juge doit sanctionner.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

   Objection prévenueLe juge ne peut pas étendre son contrôle de légalité à un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899
2. DROIT POSITIFLe juge pénal est structurellement limité dans son pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est pourtant compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
3. DROIT POSITIFLes restrictions aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public et des circonstances de temps et de lieu, et non par un contexte de menace généralisé.
   CE, 17 juill. 2023, n° 475636, Lebon T.Cass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072

   « Il n'appartient pas au maire de se fonder sur d'autres considérations et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'articulation précise entre le contrôle de proportionnalité administratif et le contrôle de constitutionnalité des mesures de police en situation d'urgence..

Le débat révèle une tension structurelle entre le choix de la forme de l'acte administratif et l'effectivité du contrôle constitutionnel des libertés fondamentales.

1. DROIT POSITIFUn acte est qualifié de règlement s'il présente un caractère général et impersonnel.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

   Objection prévenueUn arrêté préfectoral peut ne pas être qualifié de règlement s'il est une mesure individuelle, et un arrêté municipal de péril ne répond pas à la définition de règlement au sens constitutionnel car il n'est pas un acte à caractère général et impersonnel.

   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784Cass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-82.872
2. DROIT POSITIFLe juge pénal ne peut contrôler la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est pourtant compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
3. DROIT POSITIFLe juge doit s'assurer de la proportionnalité des mesures de restriction en vertu de l'article 2 de la DDHC.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

   Objection prévenueLe contrôle de proportionnalité par le juge ne s'applique pas de la même manière selon que l'acte administratif est individuel ou réglementaire.

   CE, 30 juill. 2003, n° 237649, Lebon T.

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La qualification juridique de la 'massification' des actes individuels de police et son impact sur la définition constitutionnelle du règlement..

Le législateur doit instaurer une présomption de caractère réglementaire pour les actes individuels restreignant massivement les libertés afin de restaurer l'effectivité du contrôle juridictionnel.

1. DROIT POSITIFLa distinction actuelle entre acte réglementaire et acte individuel permet de contourner le contrôle du juge pénal en se fondant sur la définition restrictive de l'article 223-1 du Code pénal.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

   Objection prévenueLe juge pénal est pourtant compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels dès lors que l'examen de cette légalité conditionne la solution du procès.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
2. DROIT POSITIFLe juge répressif est structurellement empêché de contrôler la légalité d'un acte administratif individuel s'il n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est en réalité compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
3. DROIT POSITIFLe contrôle de proportionnalité est une exigence constitutionnelle découlant du droit à la sûreté (art. 2 DDHC) que le juge doit impérativement pouvoir exercer.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

   Objection prévenueLe juge pénal ne peut pas étendre son contrôle de légalité à une décision administrative dont la validité n'est pas une condition nécessaire à la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 3 juin 1998, n° 97-81.895

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'existence d'un texte législatif prévoyant déjà une telle présomption de caractère réglementaire..

Le législateur doit redéfinir la qualification juridique des actes de police à effet de masse pour empêcher que la distinction entre acte réglementaire et acte individuel ne serve de mécanisme d'évitement au contrôle de proportionnalité.

1. DROIT POSITIFLa distinction actuelle entre règlement et acte individuel repose sur le caractère général et impersonnel de la norme.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

   Objection prévenueLa distinction entre règlement et acte individuel est nuancée par le fait que le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des deux types d'actes dès lors que leur examen conditionne la solution du procès.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794
2. DROIT POSITIFL'usage d'actes individuels non sanctionnés pénalement paralyse le contrôle de légalité du juge répressif.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est pourtant compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels dès lors que l'examen de cette légalité conditionne la solution du procès.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
3. DROIT POSITIFLe contrôle de la proportionnalité est une exigence constitutionnelle découlant de l'article 2 de la DDHC.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

4. PROPOSITIONLe législateur doit clarifier la nature des actes pour garantir la qualité de la loi et l'effectivité du contrôle.

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La possibilité de définir légalement un seuil de 'masse' ou d'impact pour basculer automatiquement un acte de la catégorie individuelle vers la catégorie réglementaire..

La distinction entre acte réglementaire et acte individuel est devenue un instrument d'évitement pour l'administration, rendant la présomption de caractère réglementaire pour les mesures de masse indispensable à la survie du contrôle de proportionnalité.

1. DROIT POSITIFL'administration peut contourner la qualification de « règlement » en fragmentant des mesures de masse sous forme d'actes individuels, puisque le règlement exige un caractère « général et impersonnel ».
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

   Objection prévenueLe juge pénal reste compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel s'il est assorti d'une sanction pénale, même s'il ne répond pas à la définition de règlement.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
2. DROIT POSITIFCe choix de forme par l'administration déclenche l'impuissance du juge pénal, qui ne peut apprécier la légalité d'un acte individuel s'il n'est pas lui-même sanctionné pénalement.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est pourtant compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dès lors que l'examen de cette légalité conditionne la solution du procès pénal qui lui est soumis.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
3. DROIT POSITIFCette impasse procédurale vide de sa substance l'obligation pour le juge de vérifier la proportionnalité de la mesure au regard du droit à la sûreté (article 2 de la DDHC).
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

   Objection prévenueLe juge pénal n'a pas compétence pour contrôler la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même sanctionné pénalement, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Un arrêt de la Cour de cassation qui confirmerait explicitement la nécessité d'une présomption de caractère réglementaire pour les actes individuels de masse..

La problématique ne réside pas dans un vide juridique ou une stratégie d'évitement, mais dans l'application d'une frontière juridictionnelle stricte : le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité d'un acte individuel s'il est sanctionné pénalement (art. 111-5 du Code pénal), mais il est incompétent pour apprécier la légalité d'un acte individuel qui ne l'est pas (Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899).

1. DROIT POSITIFLe juge pénal dispose de la compétence pour interpréter les actes administratifs, qu'ils soient réglementaires ou individuels, et pour en apprécier la légalité dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès.
   Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, art. 1Code pénal, art. 111-5Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794

   « Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11. »

   Objection prévenueLe juge pénal ne peut pas étendre son contrôle de légalité à un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899
2. DROIT POSITIFLe devoir de contrôle du juge répressif est limité : il ne peut pas apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est en revanche compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dès lors que l'examen de cette légalité conditionne la solution du procès qui lui est soumis.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
3. DROIT POSITIFLa distinction entre acte réglementaire et acte individuel repose sur le caractère général et impersonnel de la norme : le règlement s'entend exclusivement des actes présentant ce caractère.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

4. DROIT POSITIFDans le cadre d'un procès pénal portant sur la violation d'une mesure de police, le juge doit s'assurer, au nom de l'article 2 de la DDHC, que l'obligation était nécessaire et proportionnée.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

   Objection prévenueLe juge pénal ne peut pas étendre son contrôle de légalité à un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition juridique d'un acte individuel 'massif' et les critères permettant de le requalifier d'office en acte réglementaire..

La distinction technique entre acte réglementaire et acte individuel est détournée par l'administration pour évincer le contrôle de proportionnalité, indispensable à la sécurité juridique du marché intérieur et de la libre circulation.

1. PROPOSITIONL'administration peut éluder la qualification de règlement en utilisant des actes individuels pour des mesures de masse, ce qui prive le juge de son pouvoir de censure.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

2. DROIT POSITIFLe juge pénal est structurellement incapable de censurer la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est en réalité compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels dès lors que l'examen de cette légalité conditionne la solution du procès qui lui est soumis.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
3. DROIT POSITIFLe juge a l'obligation de rechercher d'office l'application de normes plus favorables, y compris les dispositions communautaires, pour garantir la légalité des restrictions imposées.
   Cass. crim., 2 nov. 1967, n° 67-90.960

   « QU'IL N'EST PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL AIT PRIS L'ARRETE INCRIMINE DANS L'INTENTION DETERMINEE DE FAVORISER LE COMMERCE SEDENTAIRE LOCAL »

   Objection prévenueLe juge n'est pas tenu d'étendre son contrôle de légalité à une décision administrative antérieure dont la validité n'est pas une condition nécessaire à la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 3 juin 1998, n° 97-81.895

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Jurisprudence précise de la CJUE sur la qualification de 'mesure de restriction à la libre circulation' appliquée spécifiquement aux couvre-feux nationaux. ; Textes de l'Union traitant de la proportionnalité des mesures de police intérieure affectant le marché unique..

La présomption de caractère réglementaire pour les actes individuels de portée massive est une nécessité légistique pour restaurer l'effectivité du contrôle de proportionnalité et éviter que la qualification de la norme ne devienne un outil d'évitement juridictionnel.

1. DROIT POSITIFLa définition juridique du règlement est strictement liée à son caractère général et impersonnel.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

   Objection prévenueL'argument est nuancé par le fait que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel (qui n'est pas un règlement) dès lors que cet examen conditionne la solution du procès.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
2. DROIT POSITIFLe juge pénal est limité dans son pouvoir de contrôle lorsqu'il est confronté à un acte administratif individuel qui ne prévoit pas de sanction pénale propre.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est au contraire compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
3. DROIT POSITIFLa compétence du juge pénal en vertu de l'article 111-5 du code pénal se limite à l'interprétation de l'acte et ne permet pas la censure d'un acte individuel non sanctionné.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels dès lors que l'examen de cette légalité conditionne la solution du procès.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
4. PROPOSITIONL'instauration d'une présomption de caractère réglementaire permettrait de passer d'un contrôle par réaction (interprétation) à un contrôle par anticipation (censure de la légalité).

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Définition légale ou jurisprudentielle d'une mesure 'massive' ou 'de masse' pour déclencher la présomption. ; Existence d'un texte prévoyant déjà une telle présomption de caractère réglementaire..

La distinction entre l'acte réglementaire et l'acte individuel est détournée par l'administration pour créer une zone d'ombre institutionnelle où le contrôle de proportionnalité devient inopérant.

1. DROIT POSITIFL'acte réglementaire se définit par son caractère général et impersonnel.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

2. DROIT POSITIFLe juge pénal ne peut pas apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels dès lors que l'examen de cette légalité conditionne la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
3. DROIT POSITIFLe contrôle de proportionnalité est une exigence constitutionnelle issue de l'article 2 de la DDHC.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : statistiques sur la proportion d'actes individuels utilisés pour des mesures de restriction de masse.

La distinction entre acte réglementaire et acte individuel est un pilier de la sécurité juridique, mais son application actuelle limite l'effectivité du contrôle de proportionnalité lorsque des mesures de masse adoptent la forme d'actes individuels non sanctionnés.

1. DROIT POSITIFLe règlement est strictement défini par son caractère général et impersonnel, excluant les actes à portée individuelle.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

   Objection prévenueLe juge pénal est néanmoins compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
2. DROIT POSITIFLe juge pénal ne peut pas exercer un contrôle de pleine juridiction (censure) sur un acte administratif individuel qui ne prévoit pas de sanction pénale, même si sa validité est nécessaire au procès.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueL'argument est contredit par la compétence du juge pénal pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dès lors que cet examen est indispensable à l'existence de l'infraction poursuivie.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
3. DROIT POSITIFEn vertu de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales disposent néanmoins d'une compétence pour interpréter les actes administratifs, qu'ils soient réglementaires ou individuels, dès lors que leur examen conditionne la solution du procès.
   Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794

   « les juridictions pénales sont compétentes, conformément à l'article 111-5 du code pénal, pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

   Objection prévenueLe juge pénal ne peut pas étendre son contrôle de légalité à un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899
4. DROIT POSITIFLe juge pénal peut écarter un acte administratif individuel par le biais de l'exception d'illégalité si sa validité est nécessaire à la solution du litige.
   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027

   « Attendu que, selon le premier de ces textes, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels, lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis ; »

   Objection prévenueLe juge pénal ne peut pas étendre son contrôle de légalité à un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

La distinction entre acte réglementaire et acte individuel est une limite structurelle nécessaire à la sécurité juridique et à la séparation des pouvoirs, que la présomption de caractère réglementaire risquerait de fragiliser.

1. DROIT POSITIFLa distinction entre acte réglementaire et acte individuel est fondamentale pour la qualification des infractions en droit pénal.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

2. DROIT POSITIFLe juge pénal ne peut pas contrôler la légalité d'un acte administratif individuel qui ne fait pas l'objet d'une sanction pénale.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est pourtant compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dès lors que l'examen de cette légalité conditionne la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
3. DROIT POSITIFLe juge pénal dispose déjà de la compétence pour apprécier la légalité d'un acte individuel dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès.
   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027

   « Attendu que, selon le premier de ces textes, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels, lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis ; »

   Objection prévenueLe juge pénal n'est pas compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Je ne dispose pas d'éléments précis sur les conséquences d'une telle présomption sur la charge de la preuve en matière pénale..

La présomption de caractère réglementaire pour les actes individuels de masse est une nécessité pour restaurer l'effectivité du contrôle de proportionnalité.

1. DROIT POSITIFLa distinction actuelle entre acte réglementaire et acte individuel permet à l'administration de fragmenter des mesures de restriction de mouvement pour échapper à la qualification de règlement.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

   Objection prévenueLe juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs, qu'ils soient réglementaires ou individuels, dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
2. DROIT POSITIFL'interprétation ou l'exception d'illégalité ne permettent pas au juge pénal de procéder à une censure proactive de la mesure si celle-ci n'est pas elle-même sanctionnée pénalement.
   Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « les juridictions pénales sont compétentes, conformément à l'article 111-5 du code pénal, pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

3. DROIT POSITIFLe contrôle de proportionnalité est une exigence constitutionnelle et administrative impérative qui doit s'appliquer à toute restriction de liberté.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155CE, 17 juill. 2023, n° 475636, Lebon T.

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

   Objection prévenueLe contrôle de proportionnalité ne s'applique pas de la même manière selon la nature de l'acte, les décisions de nature réglementaire n'étant pas soumises à l'obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979.

   CE, 30 juill. 2003, n° 237649, Lebon T.

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Définition juridique ou seuil de l'impact 'massif' permettant de déclencher la présomption..

La protection du droit à la sûreté, garantie par l'article 2 de la DDHC, exige que la distinction technique entre acte réglementaire et acte individuel ne devienne jamais un obstacle au contrôle de la proportionnalité des mesures de masse.

1. DROIT POSITIFL'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantit le droit à la sûreté, ce qui impose au juge d'assurer que toute obligation restreignant la liberté est nécessaire et proportionnée.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

   Objection prévenueLe juge pénal n'a pas à apprécier l'opportunité de l'acte administratif, mais doit seulement s'assurer de sa conformité à la loi en la forme et au fond.

   Cass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072
2. DROIT POSITIFConformément à l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, qu'ils soient réglementaires ou individuels, dès lors que leur examen est nécessaire à la solution du procès.
   Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794

   « les juridictions pénales sont compétentes, conformément à l'article 111-5 du code pénal, pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

   Objection prévenueLe juge pénal n'a pas compétence pour contrôler la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899
3. DROIT POSITIFLe juge répressif ne dispose pas du pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est pourtant compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
4. PROPOSITIONLe législateur doit instaurer une présomption de caractère réglementaire pour les actes individuels de masse afin d'empêcher que la forme de la norme n'élude le contrôle de proportionnalité constitutionnel.

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition constitutionnelle précise du seuil de 'masse' ou d'impact pour déclencher cette présomption..

La présomption de caractère réglementaire pour les mesures de restriction de masse est une nécessité constitutionnelle pour garantir l'effectivité du contrôle de proportionnalité et préserver l'équilibre des pouvoirs.

1. DROIT POSITIFLe juge pénal est structurellement incapable d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui ne fait pas l'objet d'une sanction pénale directe.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est pourtant compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dès lors que l'examen de cette légalité est nécessaire à la solution du procès pénal qui lui est soumis.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
2. DROIT POSITIFLa définition jurisprudentielle du règlement, limitée aux actes à caractère général et impersonnel, permet à l'administration de contourner le contrôle de légalité par le choix de la forme de l'acte.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel »

   Objection prévenueLe juge pénal conserve la compétence pour contrôler la légalité des actes administratifs individuels dès lors que leur examen est nécessaire à la solution du procès, empêchant ainsi un contournement par le choix de la forme.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794
3. DROIT POSITIFLe contrôle de la proportionnalité est une exigence constitutionnelle découlant de l'article 2 de la DDHC que le juge doit exercer pour garantir le droit à la sûreté.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155
   Objection prévenueLe contrôle de la proportionnalité par le juge pénal est limité aux actes administratifs qui sont assortis d'une sanction pénale et dont l'examen est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition juridique précise des critères de 'masse' ou d'impact 'massif' permettant de déclencher la présomption de caractère réglementaire..

Pour restaurer l'effectivité du contrôle de proportionnalité, le législateur doit instaurer une présomption de caractère réglementaire pour tout acte individuel dont l'application est massive.

1. DROIT POSITIFLa qualification de règlement est strictement limitée aux actes présentant un caractère général et impersonnel.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

   Objection prévenueL'argument est contredit par la compétence du juge pénal qui peut étendre son contrôle de légalité aux actes administratifs individuels dès lors que leur examen est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
2. DROIT POSITIFLe juge pénal ne peut pas contrôler la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est pourtant compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
3. DROIT POSITIFLe contrôle de proportionnalité est une exigence constitutionnelle issue de l'article 2 de la DDHC.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

4. PROPOSITIONL'instauration d'une présomption de caractère réglementaire permettrait de transformer le contrôle d'interprétation en un véritable contrôle de légalité pour les mesures de masse.

L'instauration d'une présomption de caractère réglementaire pour les actes individuels de masse est nécessaire pour garantir l'effectivité du contrôle de proportionnalité constitutionnel.

1. DROIT POSITIFLa distinction actuelle entre acte réglementaire et acte individuel repose sur le caractère général et impersonnel de l'acte (Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784).
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

   Objection prévenueLa distinction entre acte réglementaire et acte individuel ne repose pas uniquement sur le caractère général et impersonnel, car un acte peut être qualifié de règlement même s'il est assorti d'une sanction pénale, et le juge pénal peut contrôler la légalité d'un acte individuel dès lors qu'il est la cause de la poursuite.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
2. DROIT POSITIFLe juge pénal ne peut pas apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné (Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899).
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est pourtant compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dès lors que l'examen de cette légalité conditionne la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
3. DROIT POSITIFLe contrôle de la proportionnalité est une exigence de l'article 2 de la DDHC que le juge doit exercer (Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155).
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

   Objection prévenueLe juge ne peut pas étendre son contrôle de légalité à une décision administrative antérieure dont la validité n'est pas une condition nécessaire à la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899
4. PROPOSITIONCréer une présomption de caractère réglementaire pour les actes de masse permettrait de restaurer le contrôle de légalité.

La distinction actuelle entre acte réglementaire et acte individuel est une fiction juridique qui permet à l'administration de contourner le contrôle de proportionnalité constitutionnel.

1. DROIT POSITIFLe juge pénal est structurellement incapable de censurer un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est pourtant compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
2. DROIT POSITIFToute restriction de liberté doit impérativement respecter le principe de proportionnalité garanti par l'article 2 de la DDHC.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

   Objection prévenueLe juge ne peut pas contrôler la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899
3. DROIT POSITIFLa définition du règlement se limite aux actes à caractère général et impersonnel, ce qui permet à l'administration d'utiliser des actes individuels pour des mesures de masse sans subir le contrôle de proportionnalité classique.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

   Objection prévenueL'argument est contredit par le fait que le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels dès lors que leur examen est nécessaire à la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La possibilité pour le juge pénal de censurer directement un acte individuel de masse sans passer par l'exception d'illégalité..

La présomption de caractère réglementaire pour les mesures de masse est nécessaire pour éviter que la forme de l'acte n'empêche le juge pénal d'exercer son contrôle de proportionnalité constitutionnel.

1. DROIT POSITIFLe juge pénal a l'obligation de vérifier la proportionnalité d'une mesure en vertu de l'article 2 de la DDHC lorsqu'il envisage une peine.
   Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-86.155

   « En vertu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit à la sûreté, le juge pénal, lorsqu'il envisage, dans un cas prévu par la loi, de prononcer une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne poursuivie au seul motif qu'elle s'est soustraite à l'exécution d'un acte administratif la concernant, doit s'assurer préalablement que l'obligation dont la violation est alléguée était nécessaire et proportionnée. »

   Objection prévenueLe juge pénal n'a pas pour mission d'apprécier l'opportunité de l'acte administratif, mais doit seulement s'assurer de sa conformité à la loi en la forme et au fond.

   Cass. crim., 18 nov. 1991, n° 91-83.072
2. DROIT POSITIFLe juge pénal ne peut pas apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même sanctionné pénalement.
   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899

   « Ce devoir des juges répressifs ne va pas jusqu'à leur conférer le pouvoir d'apprécier la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même pénalement sanctionné, alors même que de sa légalité dépend la solution d'un procès. »

   Objection prévenueLe juge pénal est pourtant compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels dès lors que cet examen est nécessaire à la solution du procès pénal.

   Cass. crim., 30 janv. 2008, n° 06-81.027
3. DROIT POSITIFLe règlement se définit par un caractère général et impersonnel.
   Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-80.784

   « Qu'en effet, le règlement au sens de l'article 223-1 du Code pénal s'entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; Que tel n'est pas le cas d'un arrêté préfectoral ayant déclaré un immeuble insalubre et imposé au propriétaire des travaux de mise en conformité ; »

4. DROIT POSITIFLe juge pénal est compétent pour interpréter les actes administratifs individuels si leur examen conditionne la solution du procès.
   Cass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.794

   « les juridictions pénales sont compétentes, conformément à l'article 111-5 du code pénal, pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

   Objection prévenueLe juge pénal n'est pas compétent pour contrôler la légalité d'un acte administratif individuel qui n'est pas lui-même assorti d'une sanction pénale, même si sa validité est nécessaire à la solution du procès.

   Cass. crim., 1er juin 1967, n° 67-90.899